Pass sanitaire / vaccinal dans les structures sportives pour les publics et les salariés

26 Janvier 2022

Depuis le 24 janvier 2022, le Pass vaccinal entre en vigueur. Mis en place en août 2021, le Pass sanitaire devait être appliqué dans l'ensemble des établissements sportifs recevant du public, y compris aux salariés en contact avec le public, sous certaines conditions. Depuis le 24 janvier 2022, le Pass vaccinal doit désormais être appliqué dans ces établissements pour le public et les salariés de 16 ans et plus. Les 12-15 ans restent soumis au Pass sanitaire.

 

A compter du 24 janvier 2022, le Pass vaccinal est applicable aux salariés et au public de 16 ans et plus dans les établissements sportifs, sous conditions.

La Loi et le Décret d'application du 22 janvier 2022 encadrent ces modifications.

Le Pass sanitaire reste applicable dans ces établissements pour les mineurs de moins de 16 ans (et toujours à partir de 12 ans).

De plus, suite aux annonces du Gouvernement du 20 janvier 2022, le Ministère chargé des sports détaille les principales dispositions prises concernant les activités sportives (dernière MAJ au 19 janvier 2022) :

https://www.cosmos-sports.fr/actu/covid-19-nouvelles-mesures-sanitaires-impactant-22399

 

 

Rappels concernant le Pass sanitaire mis en place depuis août 2021 

Depuis le 9 août 2021, en application de la Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 et du Décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 (que vous retrouverez dans la rubrique Documents liés à droite du présent article), tout pratiquant / client / public de 18 ans et plus devait présenter l'une des trois preuves sanitaires prévues dans le cadre du Pass sanitaire pour accéder aux lieux et événements suivants :

  • les établissements sportifs de plein air, relevant du type PA ;
  • les établissements sportifs couverts, relevant du type X ;
  • les événements sportifs organisés dans l'espace public ou dans un lieu ouvert au public et susceptibles de donner lieu à un contrôle de l'accès des personnes.

 

Le dispositif était également applicable aux mineurs âgés de 12 ans à 17 ans depuis le 30 septembre 2021. Les mineurs âgés de moins de 12 ans ne sont pas concernés.

 

A noter : Le Décret n° 2021-1268 du 29 septembre 2021 a encadré une tolérance de 2 mois pour la présentation du Pass sanitaire des mineurs qui auront 12 ans en cours d’année.

 

Depuis le 30 août 2021, tous les salariés qui travaillent dans les espaces et aux horaires où ils sont accessibles au public devaient obligatoirement présenter un Pass sanitaire. Le cas échéant, et à défaut de présentation du Pass, l’employeur était tenu de notifier au(x) salarié(s) concerné(s) par tous moyens permettant de conférer date certaine la suspension du contrat de travail, et en conséquence la suspension du paiement de salaire.

Si la suspension du contrat de travail durait plus de trois jours travaillés, l’employeur devait convoquer le salarié à un entretien afin d’examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation (possibilité de le placer en télétravail, affectation sur un poste non soumis à la présentation du Pass, etc).

 

A noter : La suspension du contrat de travail est levée dès que le salarié présente un Pass valide.

 

Les bénévoles des structures sportives étaient également concernés par l’application du Pass sanitaire depuis le 30 août 2021.

Les salariés mineurs (apprentis par exemple) sont soumis à cette obligation depuis le 30 septembre 2021.

 

Mise en place du Pass vaccinal depuis le 24 janvier 2022 

Depuis le 24 janvier 2022, le dispositif du Pass sanitaire évolue en Pass vaccinal pour les majeurs et les mineurs de 16 ans et plus (sauf exception de contre-indication médicale ou de rétablissement COVID).

En effet, à compter du 24 janvier 2022, en application de la Loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 et du Décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022 les pratiquants, bénévoles et salariés de 16 ans et plus visés par l'application du Pass sanitaire doivent désormais justifier d'un Pass vaccinal pour accèder aux établissements, en démontrant détenir l'une des preuves associées (certificat de rétablissement COVID, de contre-indication médicale à la vaccination, ou schéma vaccinal complet).

Les mineurs de 12 à 15 ans restent quant à eux soumis au Pass sanitaire dans sa version qui leur est applicable depuis le 30 septembre 2021.

Les conséquences de la non présentation du Pass vaccinal sur le contrat de travail sont les mêmes que celles prévues pour le Pass sanitaire : 

 

vous pouvez également télécharger cette fiche dans les documents liés (en haut à droite du présent article).

Pour aller plus loin sur l’application du Pass vaccinal au travail, vous pouvez consulter la page du ministère du Travail en cliquant sur l’image suivante.  noter : ce contenu devrait être mis à jour très prochainement des modifications concernant le pass vaccinal.

 

Vous pouvez également consulter le questions-réponses du ministère du Travail sur l'obligation de vaccination ou de détenir un Pass vaccinal pour certaines professions en cliquant sur l'image ci-dessous. Ce questions-réponses doit également faire l'objet d'une mise à jour pour prendre en compte les modifications applicables à compter du 24 janvier et encadrant l'obligation de détenir un Pass vaccinal.

 

 

A noter : Un numéro de téléphone dédié a été mis en place par le Gouvernement pour répondre aux questions des structures sur l'application du Pass sanitaire. Ce numéro vert, le 0800 13 00 00, est gratuit et fonctionne 24h/24 et 7j/7.

 

 

Quelle(s) preuve(s) doivent être vérifiées ?

 

  • Pour le Pass vaccinal : 

 

  • Pour rappel pour le Pass sanitaire (concernant les mineurs de moins de 16 ans) : 

 

 

Comment vérifier le Pass sanitaire / vaccinal ?

Concrètement, le contrôle du Pass sanitaire ou du Pass vaccinal consiste en une opération de vérification/lecture de document, grâce à l’application TousAntiCovid Verif et sans conservation de données.
Seule la signature de la preuve sanitaire est vérifiée sur un serveur central avec l’application TousAntiCovid Verif pour s’assurer de son authenticité (l’application TousAntiCovid Verif peut être téléchargée sur Google Play ou App Store).
Cette application possède le niveau de lecture « minimum » (informations « pass valide/invalide » et « nom, prénom », « date de naissance »), sans divulguer davantage d’information sanitaire ou personnelle.

Le Gouvernement précise que ce traitement est pleinement conforme aux règles nationales et européennes sur la protection des données personnelles et soumis au contrôle de la CNIL.

Si vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation de TousAntiCovid Verif, une ligne téléphonique est en place pour vous guider : 0 800 08 02 27.

Pour plus de précisions, vous pouvez consulter la FAQ - Le pass sanitaire pour les professionnels. Ce contenu devrait être mis à jour très prochainement des modifications concernant le Pass vaccinal.

 

Le service juridique du COSMOS se tient à votre disposition pour répondre à vos interrogations par le biais de la plateforme juridique et tous les matins de la semaine lors de la permanence juridique.

Contenu réservé exclusivement aux adhérents - reproduction interdite sans autorisation préalable du COSMOS.

Nos partenaires