Modification du régime social et fiscal de faveur sur la rémunération des heures supplémentaires

Le décret d’application (décret n° 2012-1074 du 21/9/2012) faisant suite à la deuxième loi de finance rectificative pour 2012 est paru au Journal Officiel du 23 septembre dernier. Ce texte prévoit la suppression du régime social et fiscal de faveur sur les heures supplémentaires créé par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat. Cette suppression ne concerne toutefois que les entreprises de 20 salariés ou plus.

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Le décret d’application (décret n° 2012-1074 du 21/9/2012) faisant suite à la deuxième loi de finance rectificative pour 2012 est paru au Journal Officiel du 23 septembre dernier. Ce texte prévoit la suppression du régime social et fiscal de faveur sur les heures supplémentaires créé par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat. Cette suppression ne concerne toutefois que les entreprises de 20 salariés ou plus. Ainsi, dans les structures employant au moins 20 salariés, les heures supplémentaires et complémentaires accomplies à compter du 1er septembre 2012 sont soumises à cotisations salariales et patronales. En outre, toutes les heures supplémentaires et complémentaires effectuées depuis le 1er août 2012 sont soumises à l’impôt sur le revenu, quel que soit l’effectif de la structure.

Lorsque la période de décompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire et est en cours au 1er septembre 2012 (en cas de modulation du temps de travail, par exemple), la réduction de cotisations salariales demeure applicable à la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires de travail versées jusqu’à la fin de la période de décompte de travail en cours, et au plus tard le 31 décembre 2012.

Seuls les employeurs de moins de 20 salariés continuent de bénéficier d'une déduction forfaitaire de cotisations patronales en cas d'heures supplémentaires (art. L. 241-18 CSS nouv.). Celle-ci reste fixée à 1,50 €, pour toutes les heures supplémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012. Il convient de souligner que l’entreprise qui en raison de l’accroissement de son effectif a atteint ou dépassé pour la première fois 20 salariés en  2008, 2009, 2010, 2011 ou atteint ou dépasse pour la première fois ce chiffre au titre de 2012 continuera à bénéficier du maintien de la déduction forfaitaire pendant trois ans (art 48 L. n° 2008-776 du 4/8/2008).

Vous trouverez le détail de ces nouvelles mesures dans notre fiche pratique relative au régime social et fiscal des heures supplémentaires et complémentaires ainsi que sur le site de l’URSSAF.

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