Fiche pratique / Sport professionnel
Sport professionnel et CDD spécifique
Publié le
Depuis 2015, et sous réserve de respecter les conditions énoncées ci-dessous, il existe un contrat réservé aux sportifs et entraîneurs professionnels : le CDD Spécifique (le CDDS).
⚠️Attention : des négociations sont en cours au niveau de la branche du Sport.
Consultez notre service juridique avant de finaliser vos contrats de travail
Pourquoi le contrat à durée déterminée spécifique (CDDS) ?
La loi « visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale » promulguée le 28 novembre 2015 est venue encadrer les règles concernant les contrats de travail réservés au sport professionnel.
Jusqu’alors il était autorisé de recourir au CDD dit « d’usage » afin de répondre aux spécificités du monde sportif. Cette…
