Réforme de la visite médicale d'embauche

Tout employeur peut voir sa responsabilité engagée s’il ne remplit pas ses obligations en matière de santé et sécurité au travail, notamment en ce qui concerne le suivi médical des salariés (visites médicales). Avec la saturation des services de santé au travail, cette obligation est parfois difficile à remplir. Cet article vous présente les assouplissements issus de la loi travail concernant plus particulièrement la visite d’embauche.

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En effet, face aux difficultés rencontrées par les employeurs, la loi travail (n° 2016-1088 du 8 août 2016) a réformé le suivi médical des salariés et a supprimé la visite médicale préalable à l’embauche du salarié.

Auparavant, l’employeur devait entrer en contact avec le service de santé au travail dont il dépendait afin d’organiser une visite médicale avant l'embauche et au plus tard avant la fin de la période d’essai du salarié.

A l’issue de cette visite, le salarié était déclaré apte ou inapte au poste pour lequel il avait été engagé. Une fiche d’aptitude lui était délivrée.

Depuis le 1er janvier 2017 (Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016), tout salarié bénéficie d'une visite d'information et de prévention, organisée par l’employeur et réalisée par un professionnel de santé (médecin du travail, collaborateur médecin, interne en médecine du travail, infirmier) dans un délai qui n'excède pas 3 mois à compter de la prise effective du poste de travail (C. trav., art. R. 4624-10).

Les travailleurs de nuit et les travailleurs de moins de 18 ans y sont soumis préalablement à leur embauche (C. trav., art. R. 4624-18).

 

Si cette visite n’a plus pour objet de vérifier l’aptitude du salarié, elle doit néanmoins permettre (C. trav., art. R. 4624-11) :

  • d’interroger le salarié sur son état de santé ;
  • de l’informer sur les risques éventuels auxquels l’expose son poste de travail ;
  • de le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre ;
  • d’identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé nécessitent une orientation vers le médecin du travail ;
  • de l’informer sur les modalités de suivi de son état de santé par le service et sur la possibilité dont il dispose, à tout moment, de bénéficier d’une visite à sa demande avec le médecin du travail.

 

À l’issue de la visite, une attestation de suivi est délivrée au salarié et à l’employeur (C. trav., art. R. 4624-14).

 

En résumé : l’employeur doit toujours prendre contact avec le service de santé au travail dont il dépend pour organiser la visite d’information dans les 3 mois suivant l’embauche.

Vous retrouver le centre de médecine du travail dont vous dépendez sur le site du Service Public.

 

 

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