Quels sont les cas de rupture d'un CDD ?
Il existe, pour les contrats à durée déterminée (CDD) des règles légales particulières encadrant leur rupture.
Un salarié peut-il prendre ses congés payés non pris pendant le préavis ?
En principe, le préavis relatif à une démission ou un licenciement est un délai préfix ne pouvant être suspendu. Cependant, en matière de congés payés, il existe des dérogations dégagées par la jurisprudence.
Le fait pour un salarié de ne pas venir travailler est-il constitutif d'une démission ?
La démission est l’acte par lequel le salarié fait connaître à l’employeur sa décision de mettre fin son contrat de travail. Pour être valable, elle doit remplir certaines conditions.
Est-il obligatoire de prévoir une période d'essai dans le contrat de travail ?
La période d’essai, qui se situe nécessairement au début de l’exécution du contrat de travail, permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié et à ce dernier d’apprécier si ses fonctions lui conviennent.
A quoi sert la période d'essai ?
La période d’essai se situe nécessairement au début de l’exécution du contrat de travail et répond à des objectifs précis prévus par le Code du travail.
Peut-on conclure un autre CDD à la fin d'un contrat aidé ?
Si le Code du travail ne s’oppose a priori pas à la conclusion d’un nouveau CDD à l’échéance d’un contrat aidé, il est toutefois nécessaire de respecter un délai de carence.
Puis-je embaucher un salarié en CDD ?
Le contrat à durée indéterminée est le contrat auquel, en principe, il doit être recouru. Le contrat à durée déterminée (CDD) est, à l'inverse, un contrat d’exception...
Doit-on reprendre l'ancienneté d'un salarié en CDD recruté en CDI ?
L’ancienneté du salarié, en d’autres termes sa présence prolongée dans une structure, est source d’avantages d’origine légale, règlementaire ou conventionnelle. Dans le cadre d’un passage d’un CDD à un CDI, l’ancienneté peut parfois être reprise.
