Contributions formation 2021, acompte à verser au 15 septembre 2021 pour les structures de moins de 11 salariés

13 Septembre 2021

Pour rappel, concernant les contributions à la formation professionnelle des entreprises et associations de moins de 11 salariés, un acompte de 40% sera versé au 15 septembre 2021.

 

Comme nous vous l’avions annoncé en début d’année dans notre article dédié (https://www.cosmos-sports.fr/actu/collectes-des-contributions-la-formation-et-17482), un changement intervient en 2021 pour le versement des contributions à la formation professionnelle des entreprises et associations de moins de 11 salariés équivalents temps plein.

 

Jusqu’à présent, la totalité des contributions dues par ces structures était versée en une fois, avant le 1er mars de l’année N+1.

 

Cette année, les contributions à la formation professionnelle dues sur les masses salariales brutes (MSB) de l’année 2021 doivent être versées de la manière suivante par les structures de moins de 11 salariés :

  • Un accompte de 40% de la contribution légale à la formation professionnelle de 0,55% sera appelé au 15 septembre 2021 (il est calculé sur la MSB 2020, la MSB 2021 n’étant pas encore connue).
  • Le reste des contributions formation professionnelle dues sur la MSB 2021 (solde de la contribution légale, soit 60% + part alternance + contribution conventionnelle + 1% CDD au titre du CPF-CDD) sera à verser au plus tard le 1er mars 2022.

 

Important :

Un seuil de déclechement du versement de cet acompte de 40% de la contribution légale est prévu, en deça duquel l’acompte ne vous sera pas demandé. Le Décret n° 2021-1173 du 10 septembre 2021 fixe le montant de cet acompté à 100 euros (vous pouvez consulter le texte du Décret dans la rubrique Documents liés à droite du présent article).

Si le montant de l’acompte est inférieur à ce seuil de 100 euros, rien ne sera demandé aux structures au 15 septembre et la totalité des contributions formation sera versée au plus tard au 1er mars 2022.

Par exemple, la MSB 2020 de la structure est égale à 45 000 euros. La contribution légale de formation au taux de 0,55% représente 247,50 euros. L’acompte de 40% de cette contribution équivaut donc à 99 euros. Etant inférieur au seuil de déclenchement défini, à savoir 100 euros, la structure n’aura pas d’acompte à verser au 15 septembre. La totalité des contributions formation sera due au plus tard le 1er mars 2022.

 

Pour plus d’informations sur les contributions formation, vous pouvez consulter notre article dédié : https://www.cosmos-sports.fr/actu/collectes-des-contributions-la-formation-et-17482

 

Vous pouvez télécharger ci-contre le calendrier de versement des contributions formation ou le consulter en cliquant sur l'image ci-dessous :

 

Pour toutes précisions, nous vous invitons à contacter les services de l’AFDAS, l’opérateur de compétences de la branche auquel les contributions sont versées, et consulter les articles suivants suivants sur leur site internet :

https://www.afdas.com/entreprises/contributions/declaration-de-vos-contributions-en-2021

https://www.afdas.com/entreprises/contributions

 

Le service juridique du CoSMoS se tient à votre disposition pour répondre à vos interrogations par le biais de la plateforme juridique et tous les matins de la semaine lors de la permanence juridique.

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