Licenciement mis en œuvre par une personne non habilitée par les statuts de l’association
14 Août 2015Les statuts d’une association doivent comporter certaines mentions obligatoires (L. 1er juill. 1901 art. 5). Toutefois, il n’existe aucune obligation de préciser quel organe sera responsable de la gestion du personnel.
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