L'œil de FIDAL Avocats, rubrique diffusion illégale de compétitions sportives

Pas d’impunité pour la piraterie des contenus sportifs : un combat pour la valeur.  Le dispositif de lutte contre la diffusion illégale de compétitions sportives en streaming reposait en France et avant la promulgation de cette loi sur un mécanisme judiciaire, mobilisant les articles L. 333-10 et L. 333-11 du Code du sport pour permettre le blocage de sites diffusant illégalement des contenus sportifs.

Ce dispositif a été régulièrement utilisé en amont de compétitions sportives (Ligue 1, etc.) ou de tournois (Roland-Garros, etc.). A titre d’exemple, grâce à ce dispositif, la Ligue de Football Professionnel (LFP) et sa filiale LFP 1 ont pu obtenir le blocage par les fournisseurs d'accès à internet (FAI) de nombreux sites internet et services IPTV accessibles depuis la France qui diffusaient illégalement les matchs de Ligue 1 et de Ligue 2 (TJ Paris, 26 juill. 2024, n° 24/55168).

Plus récemment, la LFP et LFP Media ont obtenu du Tribunal judiciaire de Paris une ordonnance imposant à deux registrars, Namecheap et Dynadot, de bloquer l’accès à des sites de streaming et IPTV illicites. 

Bien que ces décisions illustrent les moyens de blocage et de dissuasion dont disposent les titulaires de droits, elles mettent également en lumière les limites du dispositif antérieur à la loi Lafon avec un recours à la voie judiciaire demeurant trop lent, notamment pour lutter contre les diffusions illicites en direct. Ce dispositif est issu de la loi du 25 octobre 2021 constituant déjà un réel progrès en ce qu’elle introduisait un mécanisme accéléré (référé, possibilité d’injonctions dites dynamiques… ayant permis le blocage de milliers de domaines et contribué à renforcer l'efficacité de la lutte contre le piratage.)

Processus législatif. C’est dans ce contexte que la proposition de loi « Lafon », portant le nom du sénateur qui en est à l’origine, avait pour objectif de remodeler l’organisation, la gestion et le financement du sport professionnel et a été adoptée par le Sénat le 10 juin 2025 puis par l’Assemblée nationale le 29 juin 2026. Elle a également fait l’objet d’une commission mixte paritaire (CMP) qui a abouti à un accord le 8 juillet 2026. Le texte de compromis a ensuite été approuvé dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale le 20 juillet 2026 et par le Sénat à l’unanimité le 21 juillet 2026. Il a finalement été promulgué par le Président de la République le 3 août 2026 et publié au Journal officiel le 4 août 2026.

Ainsi, parmi les principaux enjeux ciblés par cette proposition de loi, figure la lutte contre le piratage.

Contexte économique. L’Association pour la protection des programmes sportifs a indiqué que « France Télévisions a recensé 230 000 flux lives illicites pendant les JO de Paris 2024 et identifié 686 noms de domaines diffusant les images des JO sans droits ».

Selon l’ARCOM, le piratage des contenus culturels et sportifs représente un manque à gagner de 1,5 milliard d’euros pour ces secteurs et leurs diffuseurs, dont 300 millions d’euros pour le sport. Dans le seul secteur du football, Nicolas de Tavernost, ancien dirigeant de LFP Media (la société qui gère les droits de diffusion de la Ligue 1), déplore que le piratage fasse perdre 400 000 abonnés au football français, ce qui représenterait un manque à gagner de 100 millions d’euros.

Cadre légal. Comme rappelé plus haut, le blocage d’un site diffusant illégalement du contenu sportif repose aujourd’hui sur une intervention judiciaire et depuis 2022, ce dispositif a permis le blocage de plus de 12 000 noms de domaine liés à des diffusions non autorisées.

Objectif de la loi. Selon l’exposé des motifs de la PPL, le texte poursuivait trois objectifs : 

• « mettre en place un système automatisé afin d’assurer le blocage en temps réel, pendant la diffusion en direct d’un événement sportif, de l’accès à des sources de diffusion illicites », 

• permettre à l’ARCOM « de communiquer aux signataires des accords volontaires anti-piratage une liste des données d’identification des services de communication au public en ligne qui font l’objet de mesures de blocage », 

• et introduire dans le Code du sport « des délits spécifiques » 

Le principe même du blocage en temps réel figurait déjà dans le texte initial déposé par M. Lafon en mars 2025. Le dispositif finalement retenu, codifié au nouvel article L. 333-10, III bis du code du sport, permet désormais le signalement et le blocage en temps réel de nouveaux services pirates pendant la diffusion en direct d'une compétition ou manifestation sportive, par l'intermédiaire d'un système automatisé placé sous le contrôle et la responsabilité de l'ARCOM, alors que l’identification et le blocage des nouveaux flux pirates demeuraient jusqu’ici largement dépendants des procédures judiciaires classiques.

Concrètement, une ordonnance judiciaire préalable (prise sur le fondement du II de l’article L. 333-10) reste nécessaire pour enclencher le dispositif. Une fois cette autorisation obtenue, les titulaires de droits peuvent transmettre à l’ARCOM, via un système automatisé placé sous son contrôle et sa responsabilité, les données d’identification de nouveaux flux ou services pirates détectés en cours de diffusion. Ce système transmet ensuite directement ces informations aux personnes mentionnées par l'ordonnance judiciaire, notamment les fournisseurs d'accès à internet et autres intermédiaires techniques concernés, afin que ces derniers exécutent sans délai les mesures ordonnées, pendant toute la durée de la diffusion en direct.

         Un rôle de l’ARCOM redéfini pendant la navette. Le rôle exact de l’ARCOM a évolué entre le texte initial et le texte définitif. Dans la version initiale de mars 2025, l’ARCOM devait elle-même « assurer la mise en œuvre en temps réel » du blocage, en pilotant directement le système automatisé. 

Le texte finalement adopté a rééquilibré ce mécanisme : ce sont désormais les titulaires de droits qui transmettent eux-mêmes les données d’identification et qui attestent, par tout moyen, du caractère illicite des services signalés, ils doivent en conserver la preuve et la tenir à la disposition de l’autorité. Le contrôle de l’ARCOM s’exerce désormais en aval : ses agents habilités et assermentés peuvent à tout moment vérifier la conformité des mesures prises et suspendre sans délai un blocage qui ne respecterait pas les conditions fixées, y compris pendant la diffusion en direct.

 Les titulaires de droits sont également tenus de mettre à jour leurs signalements en continu, de demander la levée d’un blocage dès qu’il n’est plus justifié, ainsi que d’informer, par tout moyen, les personnes concernées par les mesures les visant (le cas échéant par l’intermédiaire de leur hébergeur). L’instauration d’un mécanisme de blocage dynamique n’écarte pas complètement le rôle du juge, dont l’autorisation préalable reste nécessaire à sa mise en œuvre. 

Il est intéressant de rapprocher ce mécanisme du dispositif italien "Piracy Shield", mis en œuvre sous la supervision de l'AGCOM afin de permettre le blocage très rapide des flux illicites signalés par les ayants droit. 

            Deux mécanismes de sanction distincts, à ne pas confondre. Le texte de loi introduit un double mécanisme de sanction, absent de la version initiale, qu’il convient de bien distinguer. 

D’une part, si un titulaire de droits ne donne pas suite, sans justification, aux préconisations que l’ARCOM peut lui adresser à tout moment pour assurer la conformité de ses signalements, l’autorité peut lui enjoindre, après mise en demeure, d’interrompre la transmission de données d’identification via le système automatisé, une interruption qui sera maintenue jusqu’à ce qu’il se conforme aux préconisations. 

D’autre part, en cas de méconnaissance de l’obligation d’exécuter les mesures de blocage ordonnées, l’ARCOM peut prononcer une sanction pécuniaire pouvant atteindre 75 000 euros ou 1 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes (le montant le plus élevé étant retenu), plafond porté à 150 000 euros ou 2 % en cas de réitération dans un délai de cinq ans.

Cette sanction financière vise l’auteur du manquement à l’obligation d’exécution des mesures, c’est-à-dire, au sens du texte, les personnes destinataires de l’ordonnance judiciaire chargées de mettre en œuvre le blocage, et non directement les titulaires de droits défaillants dans leurs signalements. 

Un droit de recours est également prévu : toute personne dont le service a fait l’objet d’une mesure de blocage peut saisir le président de l’ARCOM ou un membre du collège qu’il désigne, y compris pendant la diffusion en direct de l’événement concerné. 

Un volet pénal renforcé en cours de navette. Les sanctions pénales de base n’ont pas varié depuis le dépôt du texte : la création, l’édition ou la mise à disposition du public d’un service diffusant illicitement une compétition sportive reste punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, portés à sept ans et 750 000 euros en cas de bande organisée. Le simple fait d’inciter à l’usage d’un tel service est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

En revanche, deux dispositifs ont été ajoutés en cours d’examen parlementaire absents du texte initial : la possibilité pour le juge d’ordonner le retrait des circuits commerciaux, la confiscation des recettes tirées de l’infraction et du matériel utilisé, ainsi que la destruction des dispositifs concernés et l’engagement de la responsabilité pénale des personnes morales pour ces infractions, avec les peines complémentaires prévues par le code pénal (interdiction d’activité notamment).

Sanctionner le consommateur final ? Au-delà du texte désormais adopté, la ministre des Sports, Marina Ferrari, songe déjà à aller plus loin en voulant, dans un second temps, sanctionner le consommateur final. En effet, selon l’ARCOM, 18 % des Français ont déclaré, en 2024, utiliser des moyens illicites pour regarder des retransmissions sportives. Bloquer les diffusions illicites instantanément s’avère être un mécanisme efficace et plus concret que la recherche des consommateurs finaux qui n’avait pas convaincu à l’époque d’HADOPI (sauf pirates massifs et sauf à encourager sensibilisation et pédagogie toujours bienvenues).

La lutte contre la piraterie est un enjeu international se développant partout notamment en Afrique et en France.  Avec l'entrée en vigueur de la loi « Lafon », le sport professionnel devient un terrain d'expérimentation avancé des mécanismes de blocage dynamique en temps réel. L'efficacité pratique de ce nouveau dispositif sera naturellement observée avec attention par les titulaires de droits d'autres secteurs culturels et audiovisuels, qui pourraient souhaiter bénéficier d'outils comparables pour lutter contre la diffusion illicite de leurs contenus. 

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