Mise à pied conservatoire et procédure pénale
25 Février 2013Dans un arrêt du 4 décembre 2012 (n° 11-27.508), la Cour de cassation se prononce sur le cas particulier de la mise à pied conservatoire du salarié faisant l'objet de poursuites pénales pour les mêmes faits que ceux que l'employeur entend sanctionner.
Accès restreint
Vous devez être connecté pour pouvoir consulter ce contenu.
Vous êtes EMPLOYEURS DU SPORT ?
Vous rencontrez des difficultés dans votre quotidien d'employeur ?
ADHEREZ au COSMOS et vous serez :
- Conseillé par des juristes spécialisés à votre écoute par téléphone et par mail,
- Accompagné via des outils actualisés en ligne (modèles de contrat de travail, fiches pratiques…),
- Informé via une newsletter d’actualités et des alertes infos,
- Formé via des sessions de formation à un tarif avantageux,
- Représenté dans toutes les négociations de la branche sport avec les syndicats de salariés, et auprès des pouvoirs publics.