Congés payés et arrêts maladie : le salarié acquiert désormais un droit à congés pendant l’intégralité de l’arrêt
La Cour de cassation a mis en conformité le droit français avec le droit européen concernant l’acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie. Ainsi, un salarié en arrêt de travail, d’origine professionnelle ou non, doit dorénavant bénéficier de congés payés pendant l’intégralité de sa période d’absence.
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La Cour de cassation, dans une série d’arrêts en date du 13 septembre 2023 (Cass. Soc, n°22-17.340 ; n°22-17.638, n°22-10.529 et 22-11.106) est venue opérer un important revirement de jurisprudence en matière d’acquisition des congés payés.
A titre liminaire, en vertu des dispositions actuellement en vigueur du Code du travail, le droit français ne prévoit pas pour le salarié le principe d’acquisition des congés payés pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel (articles L.3141-3 et L3141-5 du Code du travail).
La Cour de cassation dans ces arrêts a jugé ces…
