Juridique
Fin de la mesure transitoire relative au passage automatique du groupe de classification 6 au groupe 7 (avenant n°198)
La date limite du 19 janvier 2026 de la mesure transitoire relative au passage automatique du groupe 6 au groupe 7 approche. L’occasion de rappeler les règles de ce dispositif transitoire.
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Pour mémoire, l’avenant n°198 du 19 janvier 2024 a procédé à la suppression d’une disposition floue et peu cohérente de la grille de classification de la CCNS. Cette disposition pouvait impliquer un passage automatique de la classification groupe 6 vers le groupe 7 lorsque deux conditions cumulatives étaient réunies : atteindre une ancienneté de 2 ans minimum en tant que cadre classé dans le groupe 6 dans une même structure comportant un effectif d’au moins 6 salariés équivalents temps plein. Pour rappel, le calendrier de suppression de cette disposition :Pour les embauches en groupe 6…