Juridique
Informations à délivrer au salarié sur la relation de travail : l'arrêté fixant les modèles de documents est publié
L’employeur doit, depuis le 1er novembre 2023, communiquer au salarié un certain nombre d'informations relatives à la relation de travail. Depuis la promulgation de la loi du 9 mars 2023, le Code du travail étend la liste des sujets concernés, précisés par un décret paru le 31 octobre 2023. Ces nouveautés légales doivent être articulées au cadre déjà prévu par la CCNS.
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Pour rappel, la Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne a instauré dans le Code du travail de nouvelles obligations d'informations à donner aux salariés au début de la relation de travail.
Le décret n°2023-1004 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152, publié au Journal Officiel du 31 octobre 2023 est venu fixer les informations à transmettre dans ce cadre ainsi que les délais pour le faire. Ces dispositions sont applicables depuis le 1er novembre.
Un arrêté du 3 juin 2024 (téléchargeable dans la rubrique "documents…
