Intelligence artificielle en entreprise : Veillez à la consultation du CSE avant sa mise en place !  

Plusieurs jugements ces derniers mois ont reconnu au CSE un droit à consultation lors de la mise en place d'outils d'intelligence artificielle dans l'entreprise sur le fondement de l’article L.2312-8 du Code du travail relatif aux attributions consultatives du CSE. 

En application de cet article, le CSE doit être consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur l’introduction de nouvelles technologies ou tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. 

Dans sa décision du 2 septembre 2025 (voir "documents liés"), le tribunal judiciaire de Paris a considéré qu’il est manifeste qu’une technologie faisant appel à l’IA est une technologie nouvelle. Sans se référer expressément à la modification des conditions de travail ou à l’impact sur la santé et la sécurité des travailleurs mentionnés dans l’article L.2312-8, le juge estime que le CSE doit être consulté dès lors qu’il s’agit d’un aménagement important « susceptible d’avoir un impact sur la situation des travailleurs ». 

Dans une décision du 15 juillet 2025, le tribunal judiciaire de Créteil avait déjà statué sur la consultation du CSE en cas d’introduction d’un outil d’IA, estimant qu’il s’agissait d’une technologie nouvelle impactant les conditions de travail des salariés (TJ Créteil, ord. réf., 15 juillet 2025, n°25/00851). 

Le tribunal judiciaire de Paris comme celui de Créteil avait alors prononcé la suspension de l’outil tant que le CSE ne serait pas consulté. 

S’agissant du moment de la consultation du CSE, le tribunal judiciaire de Paris a rappelé que celle-ci doit permettre au CSE d’émettre un avis susceptible d’être pris en considération et intervenir avant toute manifestation de volonté de l’entreprise suffisamment déterminée pour avoir un impact sur son organisation, sa gestion ou sa marche générale. 

Dans une ordonnance du 14 février 2025 le tribunal judiciaire de Nanterre s’était également prononcé au sujet de l’introduction de l’IA et avait précisé que le projet ne peut être mis en œuvre avant que le comité n’ait rendu son avis ou que le juge saisi d’un contentieux n’ait statué. Sans se prononcer sur le caractère obligatoire ou non de la consultation, le juge rappelait ici que lorsque la consultation est initiée le développement de l’outil est suspendu jusqu’à ce que celle-ci soit terminée (TJ Nanterre, réf. ord., 14 févr. 2025, n°24/01457).  

Sur ces éléments, il convient de souligner qu’il s’agit de décisions de tribunaux judiciaires et que la Cour de cassation n’a pas eu l’occasion de se prononcer sur ce sujet depuis un arrêt de 2018 dans lequel elle avait considéré, à propos de la mise en place d’un logiciel d’intelligence artificielle, qu’il s’agissait d’un projet entraînant des conséquences mineures sur les conditions de travail des salariés et non d’un projet important modifiant les conditions de travail. Cet arrêt a toutefois été rendu à une période où l’impact de l’IA était moindre. (Cass. soc., 12 avr. 2018, n°16-27.866).  

Sur le critère de l’importance du projet et de ses conséquences, le tribunal judiciaire de Paris a toutefois refusé de considérer la consultation du CSE nécessaire, s’agissant de la mise à jour du Chatbot RH dès lors que : 

• Le CSE avait bien été consulté au moment de sa mise en place, 
• Qu’il n’a pas été démontré que l’ajout de fonctionnalités et de documents sont susceptibles d’impacter la situation des salariés.  

Il ressort de ces décisions qu’il est important s’interroger sur ces sujets avant la mise en place d’un tel outil. 

Pour davantage de précisions, le service juridique du COSMOS se tient à votre disposition pour répondre à vos interrogations par le biais de la plateforme juridique et tous les matins de la semaine lors de la permanence juridique.