L'œil de FIDAL Avocats, rubrique GESI

Régime fiscal des compétitions sportives internationales : extension aux Mondiaux UCI 2027 et aux JO et JP d’hiver 2030

1. L’origine du régime fiscal de l’article 1655 septies du CGI

Le régime prévu à l’article 1655 septies du Code général des impôts a été instauré par l’article 51 de la loi 2014-1655 du 29 décembre 2014 afin faciliter l’accueil en France de compétitions sportives internationales majeures. Il s’agissait en effet de renforcer l’attractivité de la France en réduisant les impositions des organismes chargés de l’organisation d’une compétition sportive internationale. 

Ce régime exonère ainsi d'un certain nombre d'impositions les organismes chargés de l’organisation en France d’une compétition sportive internationale ainsi que, le cas échéant, leurs filiales détenues directement ou indirectement à plus de 50 %.

2. Ce que permet le régime fiscal

Les organisateurs ne sont pas redevables : 

(I) à raison des bénéfices et revenus directement liés à l’organisation de la compétition sportive internationale : 

• de l’impôt sur les sociétés,
• de l’impôt sur le revenu frappant les bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
• des retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers d’une part et, sur les rémunérations de prestations, les droits d’auteur ou les revenus de la propriété intellectuelle d’autre part, prévu par les articles 119 bis et 182 B du CGI.

(II) à raison des rémunérations des salariés lorsque leurs fonctions sont directement liées à l'organisation de la compétition sportive internationale : 

• de la taxe sur les salaires,
• de la participation à l’effort de construction,
• de certaines contributions sociales.

(III) de la plupart des autres impôts lorsque leur fait générateur est directement lié à l'organisation de la compétition sportive internationale (à l’exception des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et de leurs taxes annexes). 

3. Conditions pour bénéficier du régime

Pour être qualifiée de « compétition sportive internationale » au sens de la loi, l’événement doit répondre à quatre conditions cumulatives :

1. Être attribué par un comité international, sur candidature d’une personne publique ou d’une fédération sportive nationale délégataire.
2. Être d’un niveau au moins équivalent à un championnat d’Europe.
3. Être organisée de façon exceptionnelle en France.
4. Entrainer des retombées économiques exceptionnelles.

La qualité de compétition sportive internationale est reconnue par décret, via l’inscription de la compétition sur une liste dédiée (décret du 23 juillet 2015 modifié).

4. Mise à jour de la liste : quelles nouvelles compétitions ?

Le décret n° 2025‑1203 du 10 décembre 2025 modifie la liste existante et ajoute trois grandes compétitions :

• Les Championnats du monde de cyclisme UCI 2027,
• Les Jeux Olympiques Alpes françaises 2030,
• Les Jeux Paralympiques Alpes françaises 2030.

Le texte est entré en vigueur le 13 décembre 2025, au lendemain de sa publication au Journal officiel.

Ces événements pourront donc bénéficier, pour leur organisation en France, de l’ensemble du régime fiscal privilégié prévu à l’article 1655 septies.