Juridique
Mobilisation de l'activité partielle en lien avec la crise énergétique
Le dispositif d'activité partielle peut être mobilisé, sous conditions, par les structures fortement affectées par la crise énergétique. Le questions / réponses mis à disposition par le Ministère du travail vise désormais les mesures de délestage.
Publié le
Une structure directement affectée par les mesures prises dans le cadre de la crise énergétique actuelle, connaissant une baisse de ses activités sans être en mesure d’aménager le temps de travail de ses salariés, peut dans certains cas envisager, "en dernier recours", de mobiliser le dispositif d’activité partielle de droit commun.
Le motif mis en avant est alors le suivant : « toutes autres circonstances exceptionnelles ».
Sous réserve d'une validation du dossier par la DDETS compétente, les indemnisations de droit commun s'appliquent :
- le salarié percevrait dans ce cas une indemnité…
