Juridique
Prime carburant : des conditions assouplies jusqu’au 31 décembre 2026
Face à la hausse des prix du carburant, le gouvernement a modifié les modalités de versement de la prime carburant jusqu’au 31 décembre 2026.
Publié le
Mis à jour le
Pour rappel, la prise en charge par l’employeur de tout ou partie des frais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes est facultative dans le cadre des déplacements effectués par les salariés entre leur domicile et leur lieu de travail – article L.3261-3 du Code du travail.L’employeur, lorsqu’il souhaite en faire bénéficier les salariés, doit la mettre en place par écrit afin de fixer le montant, les modalités et les critères d’attribution. Cela doit se faire :soit par accord : d’entreprise, interentreprises ou à…
