Article 1 : Constitution

En application de la loi du 1^er juillet 1901 et conformément au livre 1^er de la deuxième partie du Code du travail, il est constitué une association ayant vocation à regrouper les entreprises, quelle que soit leur forme juridique, dont l’activité principale consiste notamment dans la gestion d’installations sportives et de loisirs sportifs, dans l’organisation, l’enseignement, l’animation d’activités physiques et/ou sportives et de loisirs sportifs, dans l’enseignement, la formation professionnelle aux métiers du sport, dans l’insertion et l’inclusion par le sport, dans le sport santé, ainsi que dans la promotion et l’organisation de manifestations sportives.

La dénomination de cette association est :

                   COSMOS, L’organisation patronale du sport 

Article 2 : Objet

Le COSMOS a pour objet :

• de procéder à I'étude et à la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux de ses membres,
• de participer, au nom de ses membres, à toutes négociations avec les organisations syndicales représentatives concernant la convention collective nationale du sport et l’actualisation de ladite convention,
• de rechercher et de développer tous moyens de nature à assurer un développement harmonieux du secteur sportif, y compris d’organiser des formations et colloques.

Article 3 : Durée

La durée du COSMOS est illimitée.

Article 4 :  Siège

Son siège est fixé Immeuble Le Baudran 21-37 Rue de Stalingrad 94110 ARCUEIL.

Il peut être transféré en tout autre lieu sur le territoire français sur décision du Conseil d’Administration.

Article 5 : Membres

5.1. Membres fondateurs

Les membres fondateurs du COSMOS sont : le CNOSF, la FF Basket-ball, la FF Cyclisme, la FF Equitation, la FF Football, la FF Golf, la FF Judo, la FF Rugby, la FF Tennis, la FF Voile, la FF Handisport, le Cros Franche-Comté, la FF Clubs omnisports, le Club omnisports des Ulis, l’Entente sportive de Nanterre, le Lille Université club, le Racing club de France, l’UCPA, la VGA Saint-Maur.

5.2. Membre de droit

Le CNOSF est membre de droit du COSMOS.

5.3. Membres actifs

L’adhésion peut être contractée par tout employeur, organisation d’employeurs ou toute structure représentant ou fédérant des employeurs, dont l’activité principale entre dans le domaine défini à l’article 1^er.

Elle est également ouverte à toute structure qui, bien que n’employant pas de personnel salarié, exerce une activité principale entrant dans le domaine défini à l’article 1er.

Les membres sont répartis en trois collèges :

• un « collège général » réunissant toutes les entreprises associatives exerçant à titre principal l’une des activités visées à l’article 1.1 de la convention collective nationale du sport, le cas échéant dans le cadre d’un réseau.
• un collège « sport professionnel » composé des employeurs de sportifs professionnels au sens du chapitre XII de la convention collective nationale du sport et des unions de clubs professionnels, qui les représentent.
• un collège « Activités de loisirs récréatifs ou sportifs à but lucratif » composé de toutes les entreprises exerçant, à titre principal, l’une des activités visées à l’article 1.1 de la convention collective nationale du sport dans un but lucratif et ne relevant pas des collèges ci-dessus, ainsi que, le cas échéant, les organisations spécifiques auxquels elles adhèrent ou les réseaux auxquels elles appartiennent.

L’adhésion est acquise annuellement suivant les modalités définies par le règlement intérieur et les montants des cotisations validés chaque année par l’Assemblée Générale.

Tout membre du COSMOS pourra s'en retirer à tout moment, à condition de s'être acquitté de la cotisation due au titre de l'exercice. Ce retrait sera effectif à compter du lendemain de sa notification au COSMOS.

Le non-paiement de la cotisation annuelle entraîne la perte automatique de la qualité de membre.

5.4 Membres associés 

L’adhésion peut être contractée par tout employeur, organisation d’employeurs ou toute structure, dont l’activité principale n’entrerait pas spécifiquement dans le domaine défini à l’article 1^{er et} qui n’appliquerait pas la Convention Collective Nationale du Sport (IDCC 2511). Ces membres associés ne pourront toutefois pas se faire représenter, par le COSMOS, dans les négociations de leur champ conventionnel, ni se faire accompagner juridiquement par le COSMOS sur l’application de leur convention collective.

Ces membres ne sont pas parties prenantes des trois collèges suscités à l’article 5.3 des présents statuts, ne peuvent se porter candidat à l’élection au Conseil d’Administration et ne prennent pas part aux votes lors des assemblées générales.

Article 6 : Exclusion

Tout membre du COSMOS pourra en être exclu pour manquement grave à ses obligations. La décision est prise, sur proposition du Bureau Exécutif, par le Conseil d’Administration à la majorité des deux tiers de ses membres présents, après que l’intéressé ait été mis en mesure de faire valoir sa défense.

Article 7 :  Ressources

Les ressources du COSMOS se composent :

• des cotisations de ses membres,

• des financements mis à sa disposition par le Fonds d’aide au développement du paritarisme,

• des moyens mis à sa disposition par toute personne morale,

• de toutes autres ressources autorisées par la loi et les règlements.

Article 8 :  Le Président ou la Présidente

Le Président ou la Présidente est élue selon les modalités définies dans les dispositions de l’article 10.4.2, 1° ci-après.

Le Président ou la Présidente organise et dirige les travaux du Bureau Exécutif dont il ou elle rend compte devant l’Assemblée Générale et le Conseil d’Administration. Il ou elle met en œuvre la politique déterminée et les décisions prises avec le Bureau Exécutif, le Conseil d’Administration et l’Assemblée Générale.

Il ou elle préside les Assemblées Générales et les séances du Conseil d’Administration et du Bureau Exécutif l.

Il ou elle ordonnance les dépenses, et représente le COSMOS en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Il ou elle est assistée dans ses fonctions par le trésorier général ou la trésorière générale. Il ou elle peut également proposer à validation du Conseil d’Administration, les membres du Bureau Exécutif qui l’assisteraient en tant que Secrétaire général ou Secrétaire Générale et/ou Vice-président(s) ou vice-Présidente(s). 

S’ils ou elles sont plusieurs, les vice-présidents ou Vice-Présidentes doivent être issues d’au moins deux collèges différents.

Il ou elle peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Toutefois, la représentation en justice du COSMOS ne peut être assurée, à défaut du Président ou de la Présidente, que par un ou une mandataire investi, à cet effet, d’un pouvoir spécial délivré par le Bureau Exécutif.

En cas de vacance de la fonction de Président ou Présidente (décès, perte du statut de membre du COSMOS de la personne morale qu’il ou elle représente etc…) la présidence, par intérim, est assurée par le Trésorier ou la Trésorière jusqu’à l’organisation, dans les 31 jours suivants la situation de vacance de la fonction, d’un Conseil d’Administration exceptionnel qui procédera à l’élection d’un nouveau Président ou d’une nouvelle Présidente et de son Bureau Exécutif.

Le Président ou la Présidente intérimaire convoque et préside ce Conseil d’Administration exceptionnel. 

Sur la proposition du Président ou de la Présidente nouvellement élue, respectant la répartition prévue au I de l’article 11.1, ci-dessous, le Conseil d’Administration approuve la composition du Bureau Exécutif assurant la fin du mandat en cours et comportant notamment un Trésorier ou une Trésorière et, selon proposition du Président ou de la Présidente, un Secrétaire général ou une Secrétaire Générale et, au maximum, trois Vice-Présidents ou Vice-Présidentes. S’ils ou elles sont plusieurs, les Vice-Présidents ou Vice-Présidentes doivent être issus d’au moins deux collèges différents. 

Article 9 : Assemblée Générale

9.1. Composition

L'Assemblée Générale se compose de tous les membres du COSMOS en situation régulière au regard, notamment, de leur cotisation annuelle, à la date de convocation de ladite assemblée.

9.2. Fonctionnement

                        9.2.1. Convocation et ordre du jour 

L'Assemblée Générale est convoquée par le Président ou la Présidente au moins un mois à l’avance, à la date décidée par le Conseil d’Administration qui en fixe l’ordre du jour. 

Elle se réunit au moins deux fois par an.

En outre, elle se réunit chaque fois que sa convocation est demandée, sur un ordre du jour défini, par le Conseil d’Administration à la majorité des deux tiers de ses membres, ou par la moitié, au moins, des membres du COSMOS. 

Le Présidente ou la Présidente, ou à défaut la personne désignée en son sein par le Bureau Exécutif, devra procéder à la convocation à laquelle sera jointe l’ordre du jour.

L’Assemblée Générale devra être convoquée dans les quinze jours suivant la réception de la demande de convocation et se tenir dans le délai d’un mois à compter de cette date. 

                               9.2.2. Délibérations

L’Assemblée Générale est présidée par le Président ou la Présidente.

Elle ne délibère que sur les questions portées à l’ordre du jour.

Chaque membre (hors membre associé) dispose d’une voix, pour l’exercice de laquelle il peut donner procuration à un autre membre du même collège. 

Chaque structure représentant, en qualité d’organisation professionnelle d’employeurs, des entreprises du sport, dispose de sa voix et du nombre de voix correspondant à celui de ses adhérents. Elle peut donner procuration à un autre membre du COSMOS appartenant au même collège.

Toute autre structure fédérant des entreprises du sport, expressément mandatée par ces dernières, dispose de sa voix et du nombre de voix correspondant à celui de ses mandants. Elle peut donner procuration à un autre membre du COSMOS appartenant au même collège.

Le nombre de voix dont chacune de ces structures est porteuse est indivisible.

Les élections et délibérations peuvent faire l’objet de votes électroniques dans les conditions et selon les modalités fixées par le règlement intérieur. 

Les délibérations peuvent faire l’objet de vote anticipé dans les conditions et les modalités fixées par le règlement intérieur.

Les votes portant sur des personnes ont lieu à bulletins secrets.

Sauf dispositions contraires des présents statuts, les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le Président ou la Présidente de séance. Ils sont conservés au siège du COSMOS.

                9.3. Attributions

L’Assemblée Générale est seule compétente pour :

1° voter le budget annuel avant le début de l’exercice ;

2° examiner, dans les six mois suivant la clôture de l’exercice, le rapport annuel sur la gestion et sur la situation morale et financière du COSMOS ; approuver, après rapport du ou de la commissaire aux comptes, les comptes de l’exercice clos et affecter le résultat ;

3° élire, selon les modalités fixées à l’article 10.1, ci-dessous, les membres du Conseil d’Administration ;

4° nommer, pour une durée de six ans, un ou une commissaire aux comptes et un suppléant ou une suppléante choisies sur la liste visée aux articles L. 822-1 et suivants du Code de commerce ;

5° mettre fin au mandat d’un ou plusieurs membres élus du Conseil d’Administration ;

6° autoriser la rémunération du Président ou de la Présidente du COSMOS dans les conditions prévues par l’article 261-7-1° du code général des impôts. Cette délibération est adoptée à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

7° voter, à la majorité des deux tiers des membres du COSMOS, une motion de défiance à l’encontre du Bureau Exécutif. A cet effet, l’Assemblée Générale doit être saisie sur demande des deux tiers des membres du Conseil d’Administration ou de la moitié des membres du COSMOS dans les conditions prévues par l’article 9.2.1, alinéa 2.

Le vote d’une motion de défiance met fin immédiatement aux fonctions du Bureau Exécutif ainsi qu’au mandat de ses membres au sein du Conseil d’Administration. Les membres restants de celui-ci désignent aussitôt l’un ou l’une d’entre eux pour assurer l’intérim des fonctions de Présidente ou Présidente et convoquer, dans les plus brefs délais, une Assemblée Générale élective qui procédera au renouvellement du Conseil d’Administration dans son ensemble, pour la période restante du mandat de 4 ans en cours. 

Le Conseil d’Administration nouvellement élu procédera immédiatement à l’élection du Président ou de la Présidente qui lui soumettra ensuite, pour approbation, la composition du Bureau Exécutif conformément à l’article 10.4.2-2°.

8° se prononcer, en Assemblée Générale extraordinaire, sur une proposition de modification des statuts ou de dissolution du COSMOS.

9° valider chaque année les montants des cotisations versées par les membres suivant les modalités d’adhésion fixées par le règlement intérieur.

Les décisions de I’Assemblée Générale régulièrement convoquée et ayant statué conformément aux statuts s'imposent à tous les membres du COSMOS.

Article 10 : Conseil d’Administration 

            10.1. Composition

Le Conseil d’Administration est constitué d’un représentant ou une représentante du CNOSF, membre du collège général, et de 30 membres élus pour quatre ans par l’Assemblée Générale. Les membres élus sont ainsi répartis :

• 18 sont élus en son sein par le collège général, dont au moins 13 membres et deux structures déconcentrées du CNOSF ;
• 7 sont élus en son sein par le collège « sport professionnel » ;
• 5 sont élus en son sein par le collège « Activités de loisirs récréatifs ou sportifs à but lucratif ».

Chaque membre du COSMOS vote pour les candidats de son collège. Il ne peut présenter qu’un seul candidat et dans un seul collège.

Sont élus, dans la limite des postes à pourvoir, les candidats ayant obtenu le plus de suffrages valablement exprimés.

En cas d’égalité, les candidats à départager font l’objet d’un second vote. Sont élus les candidats ayant obtenu le plus de suffrages valablement exprimés.

En cas de nouvelle égalité, sont élus les candidats dont la structure à laquelle ils appartiennent à l’ancienneté la plus importante au sein du COSMOS.

                10.2. Candidature de la personne morale

La candidature de la personne morale doit indiquer le nom du représentant ou de la représentante titulaire et du représentant ou de la représentante suppléante appelée à siéger en son nom. Il est recommandé que la personne morale candidate propose un binôme mixte (femme/homme). Si, au cours du mandat, la personne morale décide de remplacer son représentant ou sa représentante titulaire et/ou le suppléant ou la suppléante celui ou celle-ci, ce remplacement ne sera opposable au COSMOS qu’après lui avoir été notifié et avoir été enregistré par le Conseil d’Administration lors de sa plus proche séance.

Dans le cas de vote d’une motion de défiance par l’Assemblée Générale, il est procédé comme prévu au 7° de l’article 9.3.

                10.3. Fonctionnement

                               10.3.1. Convocation et ordre du jour

Le Conseil d’Administration se réunit, au moins cinq fois par an, sur convocation du Président ou de la Présidente qui en fixe l’ordre du jour, aux dates décidées au sein même du Conseil d’Administration.

La réunion du Conseil d’Administration est par ailleurs obligatoire lorsqu’elle est demandée, sur un ordre du jour défini, au moins par la moitié de ses membres. 

Dans ce cas, le Président ou la Présidente, ou à défaut la personne désignée en son sein par le Bureau Exécutif, devra procéder à la convocation à laquelle sera joint l’ordre du jour.

Le Conseil d’Administration devra être convoqué dans les huit jours suivant la réception de la demande de convocation et se tenir dans le délai de quinze jours à compter de cette date. 

A la demande du Président ou de la Présidente, des personnalités extérieures peuvent être invitées à participer au débat ou à assister à ses réunions avec voix consultative.

Le Conseil d’Administration peut, tenir des réunions à distance.

                               10.3.2. Délibérations

Seuls ont droit de vote ses membres tels que définis à l’article 10.1, ci-dessus.

Le Conseil d’Administration ne délibère valablement que si la moitié, au moins, de ses membres sont présents.

Les votes ont lieu à bulletins secrets chaque fois qu’ils portent sur des personnes ou qu’un membre en fait la demande.

Sauf dispositions particulières des présents statuts, les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents.

Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le Président ou la Présidente de séance. Ils sont conservés au siège du COSMOS.

                10.4. Attributions

                               10.4.1. Compétence générale

Le Conseil d’Administration exerce un contrôle permanent sur les activités du Bureau Exécutif.

                           10.4.2. Compétences particulières

Le Conseil d’Administration est également investi des compétences particulières suivantes :

                1°- immédiatement après son élection, il se réunit sous la présidence du plus âgé de ses membres pour élire en son sein le Président ou la Présidente, parmi les personnes physiques représentant ses membres élus ;

            2°- sur la proposition du Président ou de la Présidente, respectant la répartition prévue au I de l’article 11.1, ci-dessous, il approuve la composition du Bureau Exécutif comportant notamment un Trésorier ou une Trésorière et, selon proposition du Président ou de la Présidente, un Secrétaire Général ou une Secrétaire Générale et, au maximum, trois Vice-Présidents ou Vice-Présidentes. S’ils ou elles sont plusieurs, les Vice-Présidents ou Vice-Présidentes doivent être issues d’au moins deux collèges différents ;  

3°- Il est compétent, sur proposition du Président ou de la Présidente, pour arrêter les comptes de l’exercice clos, le budget, valider le rapport d’activités et le rapport moral et financier, avant leur approbation par l’Assemblée Générale.

4°- Il désigne les représentants ou représentantes du COSMOS qui siègeront à la commission nationale de négociation, dans les organismes constitués en application de la CCN du sport, ainsi que dans toute instance à laquelle le COSMOS serait appelé à participer.

            5°- il autorise la conclusion de toute convention entre le COSMOS et l’un de ses dirigeants ou l’une de ses dirigeantes en fonction ou une entreprise à laquelle un ou plusieurs d’entre eux ou de leurs proches seraient personnellement et directement intéressés. A défaut de cette autorisation préalable, les conséquences d’une telle convention préjudiciables au COSMOS relèveront de la responsabilité personnelle des dirigeants ou dirigeantes intéressées.

L’absence d’autorisation pourra cependant être couverte par un vote de l’Assemblée Générale sur rapport spécial du ou de la commissaire aux comptes ;

            6°- sur proposition du Bureau Exécutif, il a compétence exclusive pour sanctionner les manquements statutaires ainsi qu’à la discipline collective imputables aux membres du COSMOS ou à celles et ceux qui les représentent. Il peut prononcer toute sanction disciplinaire proportionnée allant jusqu’à la radiation d’un membre, dans les conditions prévues par le règlement intérieur ;

            7°- il peut soumettre à l’Assemblée Générale une motion de défiance à l’encontre du Bureau Exécutif ainsi que prévu par l’article 9.3- 7 ;

            8° - sur proposition du Bureau Exécutif, il adopte le règlement intérieur ;

            9° - sur proposition du Bureau Exécutif, il peut mandater, dans des conditions prévues par le règlement intérieur, un membre ayant la qualité d’organisation syndicale d’employeurs ou d’association d’employeurs pour participer, au nom du COSMOS, à des négociations collectives et signer des accords collectifs ;

10.5 Vacance d’un poste de membre du Conseil d’Administration

Dans les cas ou une personne morale membre du Conseil d’Administration démissionnerait de son mandat, cesserait d’exister ou perdrait sa qualité de membre du COSMOS (non-renouvellement d’adhésion …) il conviendra d’organiser une élection partielle pour pourvoir à ce poste jusqu’à la fin du mandat lors de l’Assemblée Générale qui suivra ou, si la vacance du poste a lieu moins de 31 jours avant ladite Assemblée Générale, lors de l’Assemblée Générale suivante.

Dans le cas ou la personne morale perdant sa qualité de membre du Conseil d’Administration partagerait son poste avec une autre personne morale, il appartiendrait à cette seconde personne morale de proposer aux membres du Conseil d’Administration, en vue d’une décision à prendre lors de leur prochaine séance, la nouvelle personne morale partageant le poste.

Le Conseil d’Administration ne délibèrera valablement que si la moitié, au moins, de ses membres sont présents.

La décision sera prise à la majorité absolue des membres présents.

En cas de vote défavorable, une/des nouvelles propositions devront être présentées lors de la séance suivante par la personne morale subsistante.

Article 11 : Bureau Exécutif 

            11.1. Composition

Le Bureau Exécutif est composé, outre le représentant ou la représentante du CNOSF, du Président ou de la Présidente élue conformément à l’article 10.4.2 et de 9 membres élus en qualité de titulaire par le Conseil exécutif parmi les personnes physiques représentant ses membres :

• 4 sièges sont attribués à des représentants du « collège général » dont 2 au moins sont membres du CNOSF ;
• 3 sièges sont attribués à des représentants du collège « sport professionnel » ;
• 2 sièges sont attribués à des représentants du collège « Activités de loisirs récréatifs ou sportifs à but lucratif ».

Les suppléants ou suppléantes des membres titulaires du Bureau Exécutif sont les suppléants ou suppléantes de ces derniers ou dernières au Conseil d’Administration.

Il est constitué, en principe, jusqu’à l’expiration du mandat du Conseil d’Administration dont il est issu, sauf motion de défiance votée ainsi que prévu au 7° de l’article 9.3.

Toutefois, le mandat d’un membre du Bureau Exécutif peut également prendre fin par anticipation :

• dans le cas de démission ou de décès ;

• dans le cas de révocation individuelle décidée par le Conseil d’Administration ;

• dans le cas où il cesse de siéger au Conseil d’Administration.

Dans tous ces cas, le Conseil d’Administration le désigne, en remplacement, sur proposition du Président ou de la Présidente et dans un délai raisonnable, celui ou celle de ses membres qui siégera au Bureau Exécutif pour la période restant à courir jusqu’à l’expiration du mandat de celui-ci.

            11.2. Fonctionnement

Le Bureau Exécutif se réunit au moins 2 fois par an sur convocation du Président ou de la Présidente. Seuls ont droit de vote ses membres tels que définis à l’article 11.1, ci-dessus.

Un ou une membre titulaire du Bureau Exécutif empêchée de participer à une réunion peut être remplacée par son suppléant ou sa supplante. Le ou la membre titulaire en informe préalablement le Président ou la Présidente. Le Bureau Exécutif ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres (titulaires ou suppléants ou suppléantes) sont présents.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ; en cas de partage des voix, celle du Président ou de la Présidente est prépondérante. 

A la demande du Président ou de la Présidente, peuvent être invitées à participer au débat ou à assister à ses réunions des personnalités extérieures avec voix consultative.

Il est tenu procès-verbal de ses séances selon les règles prévues au dernier alinéa de l’article 9.2.2.

Le Bureau peut, tenir des réunions à distance.

                11.3. Attributions

Le Bureau Exécutif est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom du COSMOS. Il a notamment toute qualité pour prendre, à la majorité des deux tiers des membres présents, des recommandations patronales s’imposant à tous les membres du COSMOS. Il exerce ses prérogatives dans la limite de l’objet social défini par les présents statuts, et sous réserve de celles spécialement attribuées au Conseil d’Administration et à l’Assemblée Générale.

Assemblée Générale

Article 12 : Dispositions finales

                12.1. Règlement intérieur

Un règlement intérieur définit, en tant que de besoin, les modalités d'application des présents statuts.

12.2 Modifications statutaires

Les statuts ne peuvent être modifiés que par une Assemblée Générale extraordinaire convoquée à cet effet selon les règles énoncées à l’article 9.2.1. L’ordre du jour de cette assemblée portera exclusivement sur ce point. Il devra être adressé aux membres quinze jours, au moins, avant la date de la réunion et sera accompagné des dispositions proposées au vote de l’Assemblée Générale.

Les modifications statutaires sont adoptées à la majorité absolue des membres présents ou représentés du COSMOS.

                12.3. Dissolution et liquidation

La dissolution du COSMOS ne peut être prononcée que par une Assemblée Générale extraordinaire convoquée à cet effet selon les règles énoncées à l’article 9.2.1. L’ordre du jour de cette assemblée portera exclusivement sur ce point. Il devra être adressé aux membres quinze jours, au moins, avant la date de la réunion.

La dissolution est prononcée par une délibération adoptée à la majorité des deux tiers des membres du COSMOS.

En cas de dissolution du COSMOS, l’Assemblée Générale nomme un, une ou plusieurs liquidateurs ou liquidatrices et prend toute décision relative à la dévolution de l'actif net subsistant, sans pouvoir attribuer aux membres de l'association autre chose que leurs apports.

                12.4. Formalités de déclaration et de publicité

Le Président ou la Présidente du COSMOS est chargé de remplir les formalités de déclaration et de publicité prescrites par les lois et règlements en vigueur.

                                               _________________________

Statuts adoptés par l’Assemblée Générale extraordinaire réunie le 16 juin 2025.