Juridique

Tarification accidents du travail 2022

Chaque année, un taux de cotisation accident du travail et maladie professionnelle (AT/MP) est notifié durant le mois de janvier aux employeurs. Il peut arriver que le taux ainsi transmis ne soit pas celui applicable. Retrouvez ici les taux en vigueur ainsi que les modalités de contestation.

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Rappel : Du fait de son activité, chaque structure génère des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP) dont les coûts sont pris en charge par la Sécurité sociale. Pour financer ces risques, une cotisation, à la charge des employeurs, a été créée. Le taux évolue en fonction du niveau de risque évalué pour l’activité exercée par les salariés.

 

Les taux de cotisation d'accidents du travail/maladies professionnelles (AT/MP) sont notifiés par la CARSAT à chaque employeur au cours du mois de janvier (cf. les taux collectifs 2022 téléchargeables ci-contre). Si vous constatez que ces taux ne correspondent pas à l'activité de vos salariés, vous pouvez avoir intérêt à les contester.

Obligation de création d’un compte accidents du travail – maladies professionnelles dématérialisé :

Depuis le 1er janvier 2021, toutes les entreprises et associations, quelque soit leur effectif, doivent avoir créées un compte AT/MP pour recevoir la notification de leur taux, qui ne se fera désormais que par voie dématérialisée. Pour plus de détails, nous vous invitons à consulter l'article suivant.

 

Deux voies de recours s'offrent à vous, alternativement ou successivement. Il s'agit du recours gracieux et du recours contentieux, tels que résultant de l'article R143-21 du Code de la Sécurité sociale. La procédure de contestation a été modifiée par le décret 2018-928 du 29 octobre 2018 portant réforme du contentieux de la Sécurité sociale.

Le recours gracieux

En matière de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles, le recours gracieux contre les décisions de la CARSAT est facultatif. Ce recours doit être formé par l'employeur dans les mêmes délais que le recours contentieux, c'est-à-dire dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la notification de la décision de la caisse (en recommandé avec accusé de réception), auprès de ladite CARSAT (article R.142-13-2 du Code de la sécurité sociale).

 

Attention : il a été jugé que le renouvellement, après un premier rejet, d'une réclamation gracieuse auprès d'un même organisme ne saurait ouvrir un second délai de recours gracieux (Cass. Soc, 4 novembre 1961).

 

La caisse (CARSAT) dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer. Si à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de l'introduction du recours gracieux, l'employeur n'a pas reçu notification de la décision de la caisse, le recours doit être considéré comme rejeté. En effet, le rejet du recours gracieux n'est soumis à aucune forme particulière.

 

Le recours contentieux

Depuis le 1er janvier 2019, la CNITAAT (Cour Nationale de l'Incapacité et de la Tarification de l'Assurance des Accidents du Travail) n’est plus compétente pour statuer sur les recours en contentieux relatifs aux décisions de tarification.

En effet, la réforme du contentieux de la Sécurité sociale a transféré cette compétence à la Cour d’appel d’Amiens qui statue depuis cette date, en qualité de nouvelle juridiction unique d’appel (articles L.311-16 et D311-12 du Code de l'organisation judiciaire).

Ainsi, la Cour d'Amiens statue en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs à la tarification du risque accidents du travail : tarification proprement dite, ristournes, cotisations supplémentaires ; ce qui signifie que ses décisions ne peuvent être contestées que devant la Cour de cassation.

La nouvelle procédure de recours est décrite aux articles R.142-13, R.142-13-1 à R.142-13-5 du Code de la Sécurité sociale.

 

Le recours de l’employeur est introduit dans les deux mois à compter soit :

  • Pas de recours gracieux préalable : de la réception de la notification de décision de la CARSAT ;
  • Recours gracieux préalable : de la réception du rejet de la CARSAT ou de l’absence de réponse dans ce même délai à compter de l’introduction du recours.

Le recours se fait par voie d’assignation à une audience préalablement indiquée par le Président ou son délégué. L'assignation est un acte d'huissier de justice, par lequel une partie cite son adversaire à comparaître devant un juge.

 

Accompagnée de la décision contestée, l’assignation doit être déposée auprès du greffe de la cour d’appel, avant la date d’audience, sous peine de caducité.

Les dates d'audience pour lesquelles une assignation peut être délivrée en 2022 sont fixées par ordonnance de Madame la première présidente. Pour avoir connaissance de ces dates, n’hésitez pas à contacter le greffe de la protection sociale chaque matin de 9 heures à 12 heures au : 03.22.82.46.28.

 

Bon à savoir

La CNITAAT demeure compétente jusqu'au 31 décembre 2022 pour connaître des affaires dont elle a été saisie avant le 1er janvier 2019 (décret n°2020-155 du 24 février 2020). A compter du 1er janvier 2023, les procédures seront transférées à la Cour d’Appel d’Amiens.

 

Le COSMOS reste à la disposition de ses adhérents par téléphone tous les matins de la semaine de 9h30 à 12h30 ou par le biais de la plateforme juridique.

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