Fiche pratique / Congés spéciaux
Les congés spéciaux
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Dans le cadre de sa prestation de travail, le salarié bénéficie de congés payés ainsi que de congés liés à des évènements se produisant dans sa vie personnelle. L’avenant 147 de la CCNS est venu compléter et s’aligner sur les durées des congés pour évènements familiaux établis à l’article L.3142-4 du Code du travail. Outre ces congés, le COSMOS propose aux employeurs du sport de revenir sur des congés faisant l’objet d'un régime particulier.
Les congés pour évènements familiaux
Le Code du travail prévoit que le salarié bénéficie de congés à l’occasion de certains évènements familiaux.
Toutefois, dans le cadre de l’articulation des différentes conventions et accords, la loi donne la primauté aux accords d’entreprise ou à défaut, aux conventions ou accords de branche (article L.3142-4 du Code du travail), à condition de respecter les durées minimales fixées par la loi.
En d’autres termes, en droit du travail, une diversité de normes existe (loi, conventions et accords collectifs, règlement intérieur, usages et contrat de travail…
