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14 août 2015 Licenciement mis en œuvre par une personne non habilitée par les statuts de l’association Les statuts d’une association doivent comporter certaines mentions obligatoires (L. 1er juill. 1901… En savoir plus
14 août 2015 Décision de la Cour de cassation sur le forfait en heures sur l'année Le recours au forfait en heures sur l’année n’est possible que dès lors qu’un accord collectif le… En savoir plus
14 août 2015 Cotisations sociales - Recouvrement de la contribution au fonds paritaire de financement des organisations syndicales de salariés et organisations professionnelles d’employeurs Le fonds paritaire de financement des organisations syndicales de salariés et organisations… En savoir plus
