Contrat de travail

Le recours au télétravail

La loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit a inséré dans le Code du travail une section sur le télétravail. L'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 est venue simplifier le recours à ce mécanisme. Cette fiche pratique vous présente les principaux éléments à retenir.

La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est un contrat qui permet à l’employeur et au salarié de rompre d’un commun accord le CDI qui les lie. Ce mode de rupture du contrat de travail est notamment marqué par une procédure spécifique d’homologation, le versement d’une indemnité de rupture au salarié, mais également l’ouverture du droit aux allocations d’assurance chômage.

Le contrat de travail à temps partiel

Le contrat de travail à temps partiel peut être utilisé pour un salarié dont la durée de travail hebdomadaire est inférieure à 35 heures par semaine. Il peut être conclu en CDD (dans les cas de recours prévus par la loi et la CCNS) ou en CDI lorsqu’il n’est pas possible de recourir au CDI intermittent. La CCNS prévoit le recours au contrat de travail à temps partiel et ses modalités particulières d'utilisation.

Le licenciement pour motif économique

Le licenciement pour motif économique est un mode de rupture du contrat de travail qui est justifié par un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié mais par des raisons liées à la situation économique de la structure. Le licenciement économique doit avoir un motif légitime et suivre une procédure spécifique.

La modification du contrat de travail

Au cours de l’exécution du contrat de travail, l’employeur peut souhaiter modifier les conditions d’emploi du salarié. Le régime et les conséquences de la mesure envisagée diffèrent selon que celle-ci constitue une modification du contrat de travail ou un simple changement des conditions de travail.

L’entretien professionnel

Depuis la Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, l’employeur a l’obligation d’organiser un entretien professionnel avec ses salariés tous les 2 ans afin d’examiner leurs perspectives d’évolutions professionnelles ainsi que les formations qui peuvent y contribuer. Un état des lieux récapitulatif est organisé au bout de 6 ans.

La démission

Le contrat de travail peut être rompu à l’initiative de l’une des deux parties l’ayant signé ou d’un commun accord. Alors que l’employeur qui souhaite se séparer d’un salarié doit disposer d’un motif réel et sérieux pour que le licenciement soit justifié, le salarié qui quitte son emploi en démissionnant n’a pas à motiver sa décision. Cependant, la démission reste un mode de rupture du contrat de travail encadré.

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