Compte AT/MP dématérialisé obligatoire quelque soit l’effectif

2 Décembre 2021

Depuis le 1er décembre 2021, toutes les entreprises et associations, quelque soit leur effectif, doivent avoir créées un compte dématérialisé AT/MP (accidents du travail – maladies professionnelles) sur net-entreprises.fr

 

Comme nous vous l’avions précisé dans notre article dédié à la tarification AT/MP, la notification du taux de cotisation AT/MP est désormais dématérialisée pour toutes les structures, quelque soit leur effectif, et rendue obligatoire pour l’ensemble des entreprises et associations dès le 1er janvier 2022.

 

L’ouverture d’un compte AT/MP sur net-entreprises.fr doit avoit été réalisée par tous les employeurs, y compris ceux comptant moins de 10 salariés équivalents temps plein, depuis le 1er décembre 2021 :

Compte AT/MP - net-entreprises.fr

A toutes fins utiles, si besoin de précisions pour l’ouverture de votre compte, nous vous invitons à suivre la procédure indiquée sur le site Améli Plus que quelques semaines pour s’inscrire au compte AT/MP sur net-entreprises.fr

En cas de question, les entreprises peuvent contacter un conseiller de l'assurance maladie au numéro 36 79 - en cas de difficulté d'accès au site net-entreprises.fr, une ligne dédiée a été créée : 0 820 000 516.

 

A défaut de respecter cette obligation, une pénalité peut être appliquée selon la taille de l’entreprise :

  • Entreprise de moins de 20 salariés : 0.5% du PMSS en vigueur, par salarié ou assimilé compris dans les effectifs des établissements de l’entreprise pour lesquels l’absence d’adhésion est constatée ;
  • Entreprises de 20 à moins de 150 salariés : 1% du PMSS en vigueur, par salarié ou assimilé compris dans les effectifs des établissements de l’entreprise pour lesquels l’absence d’adhésion est constatée ;
  • Entreprises de 150 salariés et plus : 1.5% du PMSS en vigueur, par salarié ou assimilé dans les effectifs des établissements de l’entreprise pour lesquels l’absence d’adhésion est constatée.

 

Le COSMOS reste à la disposition de ses adhérents par téléphone tous les matins de la semaine de 9h30 à 12h30 ou par le biais de la plateforme juridique.

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