Défaut de remise des attestations de formation : les risques pour l'employeur

11 Mai 2022

L’employeur qui ne remet pas au salarié ses attestations de fin de formation peut être condamné à réparer le préjudice subi en conséquence.


Accès restreint

Vous devez être connecté pour pouvoir consulter ce contenu.

Vous êtes EMPLOYEURS DU SPORT ?

Vous rencontrez des difficultés dans votre quotidien d'employeur ?

ADHEREZ au COSMOS et vous serez :

  • Conseillé par des juristes spécialisés à votre écoute par téléphone et par mail,
  • Accompagné via des outils actualisés en ligne (modèles de contrat de travail, fiches pratiques…),
  • Informé via une newsletter d’actualités et des alertes infos,
  • Formé via des sessions de formation à un tarif avantageux,
  • Représenté dans toutes les négociations de la branche sport avec les syndicats de salariés, et auprès des pouvoirs publics.

Pour ADHERER, cliquez ici.

Contenu réservé exclusivement aux adhérents - reproduction interdite sans autorisation préalable du COSMOS.

Nos partenaires