L’employeur doit prouver qu’il a mis le salarié en mesure de prendre ses congés payés
5 Septembre 2012Dans un arrêt du 13 juin dernier (n° 11-10.929), la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence sur le fondement notamment de la directive communautaire 2003/88 CE, en affirmant qu’eu égard à la finalité des congés payés « il appartient à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu’il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ».
Accès restreint
Vous devez être connecté pour pouvoir consulter ce contenu.
Vous êtes EMPLOYEURS DU SPORT ?
Vous rencontrez des difficultés dans votre quotidien d'employeur ?
ADHEREZ au COSMOS et vous serez :
- Conseillé par des juristes spécialisés à votre écoute par téléphone et par mail,
- Accompagné via des outils actualisés en ligne (modèles de contrat de travail, fiches pratiques…),
- Informé via une newsletter d’actualités et des alertes infos,
- Formé via des sessions de formation à un tarif avantageux,
- Représenté dans toutes les négociations de la branche sport avec les syndicats de salariés, et auprès des pouvoirs publics.