Juridique

Elections du CSE : les nouvelles règles d'électorat 

La loi dite « Marché du travail » modifie les conditions requises pour être électeurs aux élections du CSE. Cette disposition entre en vigueur avec effet rétroactif depuis le 31 octobre 2022.

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La Loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2022 prévoit une redéfinition du corps électoral lors des élections du CSE. La nouvelle rédaction de l’article L.2314-18 du Code du travail ouvre à l’ensemble des salariés remplissant les conditions légales d’électorat (avoir 16 ans révolus, au moins 3 mois d’ancienneté dans la structure et être en possession de ses droits civiques) la qualité d’électeur. Cette nouvelle définition permet d’inclure les salariés…
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