Formation professionnelle - Augmentation des niveaux de prise en charge

Sur l’initiative du COSMOS, les partenaires sociaux de la branche Sport et les administrateurs du Conseil d’administration de l’Afdas ont acté la mise en œuvre de dispositions visant à :

1. Augmenter les taux de prise en charge pour les formations aux diplômes de niveau 6 et supérieurs financés par le biais des fonds conventionnels : passage de 12€ à 18€/heure.

1. Réévaluer les budgets légaux dont disposent les structures de moins de 50 salariés non assujetties à la TVA afin de compenser le versement de cette taxe sur les contributions à la formation professionnelle :

• Budget légal à disposition des entreprises de moins de 11 salariés

- ​​3 200 € /an pour les entreprises assujetties à la TVA

- 3 350 € /an pour les entreprises non assujetties à la TVA (capacité d’investissement augmentée de 150€, soit 2 fois le montant moyen de TVA versée)

• Budget légal à disposition des entreprises de 11 salariés à moins de 50 salariés :

- 3 800 € /an pour les entreprises assujetties à la TVA

- 4 200 € /an pour les entreprises non assujetties à la TVA (capacité d’investissement augmentée de 400 €, soit + 10% du montant moyen de TVA versée)

Il est à noter qu’après consommation de votre budget légal vous pouvez bénéficier de financements complémentaires, pour vos projets formations, issus des enveloppes financières conventionnelles (fonds réservés aux structures du Sport provenant des contributions conventionnelles versées par les employeurs de la branche).