L'articulation entre le chèque emploi associatif et le CDI intermittent

Dans un arrêt du 20 mai 2015, la Cour de cassation se prononce sur l’articulation du chèque emploi associatif et du CDI intermittent institué par l’article 4.5 de la Convention Collective Nationale du Sport.

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Dans une récente décision (Cass. soc., 20 mai 2015, n° 14-13.127), la Cour de cassation a statué sur l’articulation entre le chèque emploi associatif et le CDI intermittent institué par l’article 4.5 de la Convention Collective Nationale du Sport.

Plus particulièrement, la Cour devait se prononcer sur la possibilité d’embaucher, sans contrat écrit, un salarié sous CDII, mais utilisant le chèque emploi associatif.

Dans sa décision, la Cour rappelle que le recours au chèque emploi associatif ne permet pas de déroger aux dispositions spéciales de l'article L. 3123-33 du Code du travail relatives à un contrat de travail spécifique et qui imposent qu’il soit établi par écrit. Par conséquent, même lorsqu’une association a recours au chèque emploi associatif, elle doit nécessairement respecter ce formalisme précis.

L’impact de cette décision doit être relativisé, dans la mesure où, depuis l’origine, l’article 4.2.1 de la CCNS impose de formaliser toute relation de travail salariée par un écrit comportant certaines mentions.

Cette obligation est renforcée par l’insertion de mentions spécifiques à ce type de contrat (article 4.5.2 CCNS).

A défaut, l’employeur s’expose, d’une part, à une amende et, d’autre part, à la requalification du CDII en contrat à temps plein (par exemple, la répartition des périodes travaillées et non travaillées - Cass. soc., 20 févr. 2013, no 11-24.531).

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