L’interdiction de fumer et de vapoter dans l’entreprise

Il sera désormais interdit de fumer et de vapoter dans tous les lieux à usage collectif fermés ou couverts qui constituent un lieu de travail (article R.3512-2 du Code de la santé publique). Il s’agit des lieux de travail effectif, mais également des locaux de restauration ou encore des salles de repos, de loisirs, de culture ou de sport.

C’est à l’employeur que revient la responsabilité de mettre en œuvre la législation anti-tabac et de veiller à son respect dans l’entreprise. Ainsi, le Code de la santé publique (article R.3512-7) prévoit que l’employeur doit mettre en place une signalisation apparente rappelant le principe de l’interdiction de fumer et de vapoter, ainsi que des messages sanitaires de prévention dans les lieux ou à l’entrée des lieux visés par l’interdiction, et à l’entrée des espaces fumeurs.

De manière plus générale, l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat que la Chambre sociale de la Cour de cassation a étendu à l’exposition au tabagisme dans l’entreprise (Cass. Soc., 29 juin 2005, n° 03-44.412).

Pour mettre en œuvre cette législation et assurer son respect dans l’entreprise, l’employeur dispose de plusieurs moyens : il peut en premier lieu informer les salariés des règles en vigueur dans l’entreprise ainsi que des dangers liés au tabagisme, en partenariat avec le CHSCT et le service de la médecine au travail. Il peut également l’inscrire dans l’éventuel règlement intérieur de l’entreprise et y associer des sanctions disciplinaires. L’absence des règles relatives au tabagisme dans le règlement intérieur n’exclut pas les mesures disciplinaires puisqu’il s’agit de règles d’origine légales. Ainsi, les sanctions disciplinaires pourront aller de l’avertissement au licenciement pour faute simple ou grave, en respectant le principe de proportionnalité.

L’employeur a également la possibilité de mettre en place des emplacements réglementés à destination des fumeurs (article R.3512-3 du Code de la santé publique). De tels emplacements ne pourront toutefois être aménagés dans certains espaces et notamment dans les établissements destinés à, ou régulièrement utilisés, pour l’accueil, la formation, l’hébergement ou la pratique sportive de mineurs. Dans tous les cas, l’espace fumeur est bien entendu interdit d’accès aux mineurs (article R.3512-9 du Code de la santé publique).

L’employeur qui ne mettrait pas en place la signalisation rappelant l’interdiction de fumer, des espaces fumeur conformes ou qui favoriserait par quelque moyen que ce soit le non-respect de l’interdiction de fumer (mettre des cendriers hors des emplacements fumeurs conforme par exemple) s’expose à des sanctions pénales (amende prévue pour les contraventions de 4^ème classe pouvant aller jusqu’à 750 € (article R.3515-3 du Code de la santé publique). Il n’existe en revanche pas de sanctions pénales pour l’entreprise et l’employeur qui ne font pas appliquer la législation sur l’interdiction de vapoter.

Enfin, le salarié qui ne respecte pas l’interdiction de fumer est passible de l’amende prévue pour les contraventions de 3^ème classe pouvant aller jusqu’à 450 €.

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