L'œil de FIDAL Avocats, rubrique bénévolat
FIDAL Avocats, partenaire du COSMOS, vous propose aujourd'hui un décryptage juridique sur les conséquences du remboursement forfaitaire de frais non-justifiés à un bénévole sur le caractère désintéressé de la gestion d’une association.
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Référence - CAA Paris, 19 mars 2025 n° 23PA03767
Par un arrêt du 19 mars 2025, la Cour administrative d’appel de Paris rappelle qu’un remboursement forfaitaire de frais non justifié constitue un avantage en nature assimilable à une rémunération occulte, ce qui fait perdre à l’association le caractère désintéressé de sa gestion.
Dans cette affaire, une association sportive de Football a versé à un bénévole des sommes forfaitaires. Le contribuable a fait valoir que ces sommes correspondaient à des remboursements forfaitaires de ses déplacements pour le compte de l'association en produisant un tableau par année d'imposition, énumérant des frais sous l'intitulé "indemnisation kilométrique" et mentionnant, outre son nom et ses coordonnées, des dates, des motifs de déplacement et des distances exprimées en kilomètres.
L'administration doit ainsi être regardée comme démontrant que les sommes versées par l'association Football Club de (…) au bénévole au titre de remboursements de frais kilométriques sont constitutives d'un avantage en nature. Les versements en cause n'ayant pas été explicitement inscrits dans la comptabilité de l'association dans des conditions permettant d'identifier leur caractère d'avantage consenti sans contrepartie, c'est à bon droit que l'administration fiscale les a imposés en tant que rémunérations et avantages occultes, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement des dispositions précitées du c) de l'article 111 du code général des impôts ».
En outre, la Cour administrative d’appel précise que, si les organismes à but non lucratif dont la gestion est désintéressée ne sont pas soumis aux impôts commerciaux, ce qui implique qu'ils ne sauraient être à l'origine de distributions taxables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; dès lors que l'association Football Club (…) a versé au bénévole des remboursements de frais non justifiés, sa gestion ne peut par suite être regardée comme désintéressée.
Cette décision met en lumière l'importance pour les associations d'apporter des éléments permettant de justifier la réalité des frais engagés par un bénévole notamment au regard des potentielles implications sur leur gestion désintéressée.
