Formation professionnelle

De nouvelles dispositions ont été adoptées dans le domaine de la certification professionnelle

Le décret n°2025-500 du 6 juin 2025 relatif à la certification professionnelle établit de nouvelles conditions d'enregistrement des certifications, de nouvelles conditions d'habilitation des organismes de formation, et élargit le périmètre des démarches de contrôle et de sanction de France compétences.

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Evolution des conditions d'enregistrement d'une certification aux répertoires nationaux (RS ou RNCP)

Le décret n°2025-500 du 6 juin 2025 relatif à la certification professionnelle établit de nouvelles conditions d'enregistrement des certifications auprès de France compétences.

De nouveaux critères d'évaluation des demandes d'enregistrement seront appliqués :

  • Vérification des moyens techniques, pédagogiques et d'encadrement mis en œuvre pour la réalisation des actions de formation ou de VAE, et l'adéquation entre les modalités de formation envisagées et les référentiels d'activités et de compétences de la certification professionnelle concernée

La disposition introduite étant générale, il reviendra à France compétences d’en préciser la portée et les moyens déployés pour la rendre effective.

  • Contrôle de la qualité des référentiels d'activités, de compétences et d'évaluation et volonté d'intégration des principes de prévention en matière de santé et de sécurité au travail, des effets des transitions écologique et numérique sur les compétences, ainsi que la prise en compte des situations de handicap dans les référentiels.

Par ailleurs, les nouvelles dispositions renforcent les exigences de France compétences concernant la qualité des données relatives à l'insertion des titulaires.

Ainsi, l’obligation de production des données d’insertion professionnelle pour apprécier le critère n°1 (adéquation du métier concerné par le projet de certification professionnelle par rapport aux emplois occupés) et le critère n° 2 (impact du projet de certification professionnelle en matière d'accès ou de retour à l’emploi) est désormais exigée pour l’ensemble des promotions de titulaires (contre 2 promotions auparavant), à l’exception de celles de l’année civile en cours et de la précédente si les données ne sont pas disponibles : 

  • Pour une première demande d’enregistrement, cette analyse se base sur les titulaires ayant réussi les épreuves d’évaluation à l’issue de la formation ou du dispositif de reconnaissance des acquis de l’expérience. Si le certificateur ne présente les données que d’une seule année, l’enregistrement est limité à 3 ans 
  • Pour une demande de renouvellement d’enregistrement, l’analyse porte sur l’ensemble des promotions des titulaires de la certification professionnelle précédemment enregistrée. La demande d’enregistrement est refusée si le certificateur ne présente pas toutes les promotions attendues

S’agissant plus spécifiquement du répertoire spécifique, le décret complète les critères d’enregistrement existants et crée de nouveaux critères 

  • Le décret précise que l’adéquation des connaissances et compétences visées par rapport aux besoins du marché du travail (critère n°1) est appréciée au moyen d’une étude complétée, dans le cas d'une demande de renouvellement d'enregistrement, par un bilan de la mise en œuvre de la certification ou habilitation précédemment enregistrée ;
  • En complément de la prise en compte des compétences résultant de l’intégration des situations de handicap, le décret ajoute la prise en compte dans le référentiel de compétences : des effets de la transitions écologique, des effets de la transition numérique et des principes de prévention de la santé et de la sécurité au travail.

Le texte ajoute de nouveaux critères, dont :

  • L’impact du projet de certification ou habilitation en matière de sécurisation ou de développement du parcours professionnel, s’appuyant sur l’analyse de promotions de titulaires ;

  • Le respect des objectifs fixés à l’article L. 6313-3 du code du Travail (maintien dans l’emploi, insertion dans l’emploi, mobilité professionnelle) ;

  • La vérification de la réalité des moyens techniques, pédagogiques et d'encadrement mis en œuvre pour la réalisation des actions de formation suivies par les promotions de titulaires ;

  • L'adéquation des actions de formation suivies par les promotions de titulaires avec le référentiel de compétences de la certification ou de l'habilitation concernée

Le décret crée également un régime de refus d’enregistrement de plein droit dans les répertoires nationaux, sans qu’il soit besoin d’examiner les critères d’enregistrement, en cas de :

  • Fausse déclaration, notamment en lien avec les données relatives au devenir professionnel des promotions de titulaires ;
  • Reproduction littérale de tout ou partie du contenu d’un référentiel existant ;
  • Communication au public d’informations trompeuses portant sur les actions de formation ou de reconnaissance des acquis de l’expérience dispensées par le demandeur ou les organismes qu’il a habilités. Cette procédure accélérée dispensera France compétences de l’examen de l’ensemble des critères pour rejeter un dossier qui serait manifestement irrecevable et qui n’aurait aucune chance de prospérer au regard des manquements commis.

Evolution des procédures d'habilitation des organismes de formation

Les procédures d'habilitation des organismes de formation doivent obligatoirement être formaliséespar convention entre le certificateur et l'organisme de formation ou bien par décision du ministre compétent.

Toute habilitation doit respecter les conditions établies par le décret du 6 juin 2025 :

  • L’organisme habilité doit démontrer sa capacité à respecter les référentiels officiels et à mobiliser des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement adéquats.
  • La convention d'habilitation doit préciser l'objet de l'habilitation, les certifications professionnelles concernées, la durée d'habilitation, la contrepartie financière éventuelle, les conditions de sous-traitance et les moyens techniques, pédagogiques et d'encadrement attendus.
  • Les organismes habilités ont des obligations précises dans le cadre du déploiement d'une certification : ils doivent utiliser l’intitulé exact de la certification et de ses blocs de compétences dans l'ensemble de leurs documents, réaliser toutes les actions de formation nécessaires à l'acquisition des compétences et connaissances du référentiel, respecter les durées minimales de formation, les durées minimales et maximales des stages de formation professionnelle et des périodes de formation en milieu professionnel obligatoires, et ainsi que les obligations de formation en présentiel et le nombre de stagiaires par formateur définis.

Evolution des démarches de contrôle et de sanction de France compétences

Le décret établit des possibilités de contrôle étendues : France compétences (ou bien un tiers mandaté à cet effet) peut désormais procéder à des contrôles sur pièces auprès des organismes certificateurs et demander tout élément nécessaire afin de s'assurer du respect des critères d'enregistrement des certifications et des conditions d'habilitation.

En l'absence de mise en conformité à l'issue de la procédure de contrôle, si des manquements ont été identifiés, l'organisme certificateur concerné pourra faire face à la suppression des répertoires nationaux des certifications concernées par les manquements. En cas de manquement grave ou répété, le directeur général de France compétences pourra décider de la suppression de plusieurs, voire de l'ensemble, des certifications ou habilitations délivrées par un organisme certificateur.

Les sanctions peuvent être alourdies avec la possibilité d’assortir la suppression des répertoires nationaux d’une certification professionnelle ou d’une certification ou habilitation :

  • d’une interdiction de déposer une nouvelle demande d’enregistrement portant sur un projet similaire ;

  • ou, en fonction de la gravité des faits, d'une interdiction de déposer tout nouveau projet

Cette interdiction peut être prononcée pour une durée ne pouvant excéder 2 ans (contre une interdiction d’un an auparavant).

Entrée en vigueur des nouvelles dispositions

La plupart des dispositions s'appliquent depuis le 7 juin 2025, jour suivant la parution du décret.

Toutefois, les dispositions relatives à la modification des critères d'enregistrement des certifications auprès de France Compétences ne s'appliqueront qu'aux demandes d'enregistrement reçues par France compétences à partir du 1er octobre 2025. Les nouvelles dispositions relatives à l'habilitation des organismes de formation ne s’appliqueront qu'aux habilitations délivrées à compter du 1er octobre 2025.

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