Plusieurs évolutions récentes impactent les dispositifs d’apprentissage et leur financement

Modification des seuils d'exonération des cotisations salariales spécifiques aux contrats d’apprentissage

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 et le décret n° 2025-290 du 28 mars 2025 relatif à l'abaissement du seuil d'exonération des cotisations salariales des apprentis ont apporté des évolutions au régime d’exonération des cotisations salariales spécifiques aux contrats d’apprentissage. 

Ainsi, jusqu'au 28 février 2025, l’exonération des cotisations salariales spécifique aux contrats d’apprentissage du secteur privé portait sur la part de rémunération inférieure ou égale à 79% du SMIC. Seule la part de rémunération supérieure à 79% était dès lors assujettie. S'agissant de la CSG/CRDS, la rémunération de l'apprenti en était totalement exonérée.

A compter du 1^er mars 2025, et pour tous les contrats conclus à compter de cette date, la part de la rémunération qui excède 50 % du SMIC, soit 900,90€ : 

• est assujettie aux cotisations salariales ; 
• est désormais assujettie à la CSG/CRDS.

Révision des prises en charge des actions de formations dispensées en apprentissage (évolutions applicables au 1^er juillet 2025)

Le décret n° 2025-585 du 27 juin 2025 relatif à la prise en charge des actions de formation par apprentissage révise les modalités de versement aux centres de formation d'apprentis des niveaux de prise en charge du contrat d'apprentissage, en prévoyant leur versement au prorata temporis journalier.

Le décret prévoit par ailleurs la mise en place d'une avance supplémentaire et d'un solde de 10% versé après constatation de service fait. En outre, il introduit un calendrier de versement spécifique pour les nouveaux centres de formation d'apprentis : le calendrier de versement est séquencé en quatre versements de 40 %, puis 30% et 20%, avec un dernier solde de 10% versé à la fin du contrat d’apprentissage (lorsque celui-ci est arrivé à terme).

Pour un contrat d’un an conclu le 1^er janvier d'une année N :

• Au plus tard dans les 30 jours après la réception d'une facture adressée par le centre de formation d'apprentis, l’OPCO verse une avance de 40% du montant annuel au CFA ;
• Au septième mois, donc en juillet, 30% du montant annuel est versé par l’OPCO ;
• Au dixième mois, soit en octobre, 20% du montant annuel est versé par l’OPCO ;
• Le solde de 10% du montant annuel est payé après transmission à l'opérateur de compétences d'une facture et d'un certificat de réalisation par le centre de formation d'apprentis dans les quatre mois suivant le terme du contrat, soit au plus tard en avril de l’année N+1.
• Lorsque la déclaration d’activité du centre de formation d’apprentis a été enregistrée depuis moins de six mois, le premier versement de 40% est effectué après réalisation des actions et au plus tard au troisième mois du contrat. 

Le décret précise ensuite le montant et les modalités de versement du reste à charge obligatoire pour l'employeur concernant les contrats visant des certifications professionnelles de niveau 6 ou supérieur dans le cadre national des certifications professionnelles. Pour les formations préparant à un niveau 6 ou 7 (de bac + 3 à bac + 5) :

• Une participation obligatoire de 750€ est demandée aux employeurs pour contribuer au financement de la formation des contrats d’apprentissage. Elle concerne les contrats conclus à partir du 1er juillet 2025 (date de signature), quelle que soit leur date de démarrage (date de début du contrat).
• Cette participation est forfaitaire, quelle que soit le coût de la formation ou sa durée.
• L’employeur versera cette participation au CFA après la période probatoire (les 45 premiers jours passés en entreprise). En cas de rupture pendant cette période probatoire, la participation sera proratisée et recalculée.
• Pour les contrats conclus avec un autre employeur après la rupture de contrat, la participation forfaitaire du nouvel employeur est de 200€.

Enfin, le décret n° 2025-586 du 27 juin 2025 prévoit la minoration de la prise en charge des actions de formation par apprentissage dispensées en grande partie à distance.

Pour les formations dispensées à 80% ou plus en distanciel, le niveau de prise en charge par les OPCO sera minoré de 20% (avec un plancher de 4 000€), quel que soit le niveau de diplôme. Des exonérations seront possibles pour certaines certifications (la liste des certifications auxquelles la minoration n'est pas appliquée est définie, sur la proposition de France compétences, par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle à paraitre fin novembre 2025). 
La minoration prévue n'est pas appliquée lorsque tous les centres de formation d'apprentis préparant à une certification dispensent les enseignements à distance pour au moins 80% de leur durée totale. Les centres de formation d'apprentis informent annuellement France compétences des actions de formation qu'ils réalisent pour au moins 80% de leur durée à distance.