Promulgation de la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel promulguée le 06 septembre, engendre des évolutions notables en matière :

• De financement de la formation ;
• De dispositifs de formation ;
• D’apprentissage ;
• De qualité des actions de formation et d’apprentissage ;
• De gouvernance.

1. La modification du système de financement de la formation professionnelle

Une contribution unique collectée par les URSSAF

Les entreprises verseront désormais une contribution unique (contre deux actuellement : la contribution à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage) relative à la formation professionnelle et à l’apprentissage.
Le recouvrement de cette contribution s’effectuera auprès des URSSAF au plus tard (transfert prévu par ordonnance) à compter du 1er janvier 2021. Auparavant, les Operateur de compétences – OPCO-  (amenés à remplacer les OPCA – voire partie gouvernance) assureront la transition.

Cette contribution unique sera composée de :

• La contribution à la formation professionnelle : 0,55% de la masse salariale brute (MSB) pour les structures de moins de 11 salariés et 1% pour celles de taille supérieure ;
• La taxe d’apprentissage : 0,68%  de la MSB (dont 87 % du produit financera l’alternance et 13% pourront être dépensés directement par les entreprises sous forme d’attribution de matériel aux CFA ou de versements à des établissements d’enseignement ou des associations pour développer les formations professionnalisantes).

Cependant les entreprises à ce jour exonérées de la taxe d’apprentissage resteront exonérées de la part apprentissage de la contribution unique et les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle conserveront leur régime spécifique.

A cette contribution s’ajouteront, comme c’est le cas aujourd’hui :

• La contribution spécifique de 1% due sur la MSB des salariés en CDD.
• La contribution supplémentaire à l’apprentissage versée par les entreprises d’au moins 250 salariés n’atteignant pas le quota de 5% d’alternants dans leur effectif.

Enfin, les URSAFF collecteront également les contributions paritarisme à compter du 1er janvier 2021.

La mise en place d’une période transitoire

Les contributions à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage étant aujourd’hui versées de manière décalée, les régimes se caleront progressivement en vue d’aboutir au versement de la contribution unique.
Ainsi, les contributions à la formation sont actuellement versées en fonctions de la MSB de l’année précédente et couvrent les dépenses engagées au cours de l’année précédente. Le système s’inversera afin que les contributions versées en année N permettent de couvrir les dépenses de cette année N.

La période transitoire s’organise ainsi :

• Collecte 2019 sur MSB 2018 : Contribution formation 2019 versée en début d’année aux OPCA agrées en 2018 dans les branches et qui bénéficieront d’un agrément provisoire en tant qu’OPCO (Uniformation pour la branche sport) pour rembourser les dépenses formation de l’année 2018.
• Collecte 2019 sur MSB 2019 : Nouvelle contribution formation versée en fin d’année 2019 à l’OPCO désigné par la branche pour couvrir les dépenses de l’année 2019. Cette contribution cessera d’être exigible le 28 février 2020 (ainsi un complément à ce versement sera appelé début 2020). En revanche, la taxe d’apprentissage ne sera pas versée au titre de la MSB 2019.
• Collecte 2020 sur MSB 2020 : Contribution versée en cours d’année aux OPCO.

La répartition des fonds de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance

Les fonds recouvrés seront reversés à une nouvelle instance nationale appelée France Compétences (voir partie gouvernance).
Cette instance répartira les fonds collectés auprès de différents acteurs en charge des financements des formations (les pourcentages de répartition des fonds entre ces différents acteurs seront précisés ultérieurement par décret) :

• Les opérateurs de compétences (OPCO) recevront :

   o les fonds leur permettant de financer les actions de formations au titre du plan de développement des compétences des salariés des entreprises de moins de 50 salariés ;

   o les fonds leur permettant de financer les dispositifs d’alternance (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, dispositif de promotion ou reconversion par alternance amené à remplacer la période de professionnalisation- Cf. partie dispositifs de formation).

• Les régions recevront des fonds afin de leur permettre de compléter les financements des CFA  selon des critères fixés par décret.
• La Caisse des dépôts et consignations (CDC) recevra les fonds destinés à financer les formations réalisées dans le cadre du Compte personnel de formation (CPF).
• L’Etat recevra les fonds destinés à la formation des demandeurs d’emplois.
• Des commissions paritaires interprofessionnelles régionales bénéficieront de fonds afin de financer le volet transition professionnelle du CPF.
• Enfin les opérateurs du Conseil en Evolution Professionnelle recevront les fonds liés à leur activité.

2. L’évolution des dispositifs de formation

Si certains dispositifs tels que le contrat de professionnalisation font l’objet d’évolutions mineures, le Compte personnel de formation et le plan de formation vont connaitre de profondes mutations.

Par ailleurs, certains dispositifs en vigueur actuellement seront supprimés dès le 1er janvier 2019 : c’est le cas du CIF (CIF-CDI, CIF-CDD) et de la période de professionnalisation. Ils seront respectivement remplacés par le volet transition professionnelle du Compte personnel de formation (Cf. partie sur le Compte personnel de formation) et le dispositif de promotion ou reconversion par alternance.

Enfin, la loi refonde le système d’apprentissage.

Le contrat de professionnalisation aménagé

La durée maximum du contrat de professionnalisation est portée à 36 mois (contre 24 mois précédemment).
Par ailleurs, une expérimentation d’une durée de 3 ans ouvrira la possibilité de conclure le contrat en vue d’acquérir des compétences définies par l’employeur et l’opérateur de compétences en accord avec le salarié. Ces actions pourront viser des certifications ou qualifications jusqu’alors non couvertes par le dispositif.

Le nouveau Compte personnel de formation

Dès le 1er janvier 2019, le Compte personnel de formation, actuellement organisé en heures de formation, sera monétarisé. La conversion du « stock » d’heures CPF en euros interviendra sur la base d’environ 14,28 € / h (à confirmer par décret).
Par ailleurs, actuellement assurée par les OPCA, la gestion du CPF sera confiée, courant 2019, à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Durant la période transitoire, la gestion du CPF sera assurée par les OPCO.

   ==> Alimentation du compte
Sous réserve des décrets à venir, l’alimentation du compte s’effectuera de la manière suivante :

• Pour les salariés à temps plein ou dont le temps de travail est supérieur ou égal à un mi-temps : acquisition de 500€ par an jusqu’à un plafond de 5 000€ ;
• Renforcement des droits pour les salariés non qualifiés : 800€/an et plafond de 8.000€ ;
• Salariés à temps partiel travaillant moins de la moitié de la durée légale de travail sur l’ensemble de l’année : acquisition calculée au prorata temporis ;
• Majoration de l’alimentation annuelle (et non du plafond) pour les personnes bénéficiant de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) ;
• Abondement possible par les entreprises/les branches/l’Etat/les régions/le titulaire du compte.

Il est à noter qu’un accord d’entreprise, de groupe, ou, à défaut, de branche, pourra consacrer une alimentation plus favorable du compte sous réserve d’un financement spécifique à cette alimentation.
Enfin, l’accord d’entreprise pourra définir, parmi les formations éligibles, celles qui bénéficieront d’un abondement spécifique de l’employeur. La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) remboursera alors à l’employeur les frais engagés à ce titre.

    ==> Formations éligibles
La loi prévoit un élargissement des formations éligibles au CPF. Sont ainsi éligibles :

• Toutes les formations sanctionnées par une certification inscrite :

    o au RNCP (ou bloc) ;
    o au « répertoire spécifique »  (ex-Inventaire).

• L’accompagnement à la VAE.
• Le bilan de compétences.
• La formation au code de la route, au permis B et au permis Poids lourd.
• L’accompagnement et le conseil pour création et reprise d’entreprise.
• Les formations destinées à permettre aux bénévoles et volontaires en service civique d’acquérir des compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions (dans le cadre du Compte Engagement Citoyen).

    ==> Modalités de mobilisation des droits CPF
Trois modalités de CPF sont mise en place.

• Le CPF autonome, c’est à dire mobilisé directement par le salarié : gestion par la Caisse des dépots et consignations (CDC), qui finance les frais pédagogiques et les frais de validation de l’expérience.
• LE CPF co-construit entre le salarié et son employeur est géré :

    o Totalement par la CDC qui peut recevoir des ressources supplémentaires conventionnelles ou versées par un employeur pour financer les abondements.
    o Par l’employeur sous réserve d'un accord triennal prévoyant des abondements. Par rapport à l’actuelle gestion internalisée, l'entreprise aura à demander le remboursement des droits CPF utilisés à la CDC.
Les frais pédagogiques et les frais de validation de l’expérience sont financés.

• Le CPF de transition professionnelle qui permet de suivre une action de formation certifiante, longue, destinée à permettre au salarié de changer de métier ou de profession. Le CPF de transition professionnelle a ainsi vocation à remplacer le CIF.  Les frais pédagogiques, et une rémunération minimale seront pris en charge (précision à venir par décret).

=> Le salarié doit avoir une ancienneté minimale (définie par décret) en qualité de salarié Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi (OETH) et licenciés économiques ou pour inaptitude sont également éligibles.
=> Si la formation a lieu en tout ou partie sur le temps de travail, un congé spécifique est mis en œuvre et le salarié à un droit à une rémunération minimum (à définir par décret).
=> Le salarié bénéficie d’un positionnent préalable afin d’adapter la durée du parcours de formation proposé.
=> Le projet est présenté à une commission paritaire interprofessionnelle régionale qui en apprécie la pertinence, instruit la demande de prise en charge financière et autorise la réalisation et le financement du projet.
Jusqu’au 31/12/2019, ce sont les FONGECIF qui assureront cette mission.

Il est à noter qu’afin de faciliter la mobilisation du CPF par les titulaires du compte, une application accessible sur divers supports sera créée afin de leur permettre de consulter leurs droits sur le compte, la cartographie des formations, les taux d’insertion, les coûts…et de choisir leur formation.

La mutation du plan de formation vers le plan de développement des compétences

Le plan de formation est rebaptisé plan de développement des compétences.

Les deux catégories prévues dans le cadre du plan de formation (action d’adaptation au poste de travail, action de développement des compétences) disparaissent. Deux types d’actions sont identifiés :

• Les actions de formation rendues obligatoires à l’exercice d’une activité ou d’une fonction en application de dispositions légales ou règlementaires. Elles constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération par l’entreprise.
• Les autres actions de formation. Elles constituent également un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération par l’entreprise sauf :

   o lorsqu’un accord d’entreprise ou de branche prévoit qu’elles peuvent se dérouler en tout ou partie en dehors du temps de travail (dans une limite horaire par salarié). Ces heures suivies hors temps de travail ne sont pas rémunérées.
   o En cas d’accord entre l’employeur et le salarié : dans ce cas elles peuvent se dérouler hors temps de travail dans la limite de 30h par an (ou 2% du forfait annuel pour les salariés concernés).

Désormais, hors politique conventionnelle de branche seules les entreprises de moins de 50 salariés pourront obtenir des financements de leur Opérateur de compétences au titre des formations suivies par leur salarié dans le cadre du plan de développement des compétences.

La reconversion ou promotion par alternance - « Pro-A »

Ce nouveau dispositif a vocation à remplacer la période de professionnalisation qui disparait au 1er janvier 2019.
Les bénéficiaires seront les salariés en CDI, en CUI-CDI ou en CDD conclu en application de l’article L.222-2-3 du code du Sport (sportifs et entraîneurs professionnels) et dont la qualification serait inférieure ou égale au niveau III (à confirmer par décret).
Les formations éligibles sont celles visant des titres et diplômes inscrits au RNCP, des CQP et des qualifications reconnues par une convention collective.
Ce dispositif sera géré par les OPCO.

3. La refonte du système d’apprentissage

Plusieurs dispositions de la loi visent à favoriser le développement de l’apprentissage et à repenser son fonctionnement.

Une facilitation du recours à l’apprentissage

En premier lieu, la procédure d’enregistrement des contrats sera remplacée au 1er janvier 2019 par une simple procédure de dépôt auprès de l’opérateur de compétences ou, par délégation, auprès d’une chambre consulaire.

Par ailleurs, afin d’assouplir les conditions d’entrée en apprentissage et d’exécution des contrats :

• le dispositif est ouvert jusqu’à 29 ans au lieu de 25 ans ;
• la durée minimale du contrat ou de la période d’apprentissage est ramenée d’un an à 6 mois ;
• Les limites hebdomadaires et quotidiennes de travail restent de 8h par jour et 35h par semaine mais pourront être dépassées de droit dans certains secteurs (secteurs listés dans un Décret en Conseil d’Etat) ou sur autorisation (de l’Inspecteur du travail après avis conforme du médecin du travail ou du médecin chargé du suivi médical de l’élève) dans la limite de 5h par semaine.
• La rémunération des apprentis de 16 à 20 ans sera augmentée de 30€ net par mois (annonce du ministère du Travail).
• Le droit de la rupture des contrats d’apprentissage est simplifié et ne nécessite plus l’intervention du conseil de prud’hommes.

Enfin, à partir du 1er janvier 2019, une aide unique (supérieure à 6000€ sur deux ans selon le ministère du Travail) aux employeurs de moins de 250 salariés embauchant des apprentis préparant un diplôme ou un Titre à Finalité Professionnel dont le niveau ne dépasse pas celui du baccalauréat remplacera les dispositifs d’aide existants.

La création des CFA libéralisée

Dès le 1er janvier 2020, la création des nouveau CFA sera facilitée. Ils seront assimilés aux autres organismes de formation et devront simplement déclarer leur activité et obtenir une certification. Il est ainsi mis fin au système des conventions passées avec les Conseils Régionaux.

Le financement des contrats d’apprentissage

La prise en en charge des contrats conclus à compter du 1er janvier 2020 s’effectuera par les opérateurs de compétences. Un dispositif de financement au contrat sera effectif à compter du 1er janvier 2020 sur la base de coûts publiés courant 2019.

4. La qualité des actions de formation et d’apprentissage renforcée

L’obligation qualité couvrira désormais à la fois les actions de formation professionnelle et d’apprentissage. Ainsi, les organismes de formation et CFA souhaitant bénéficier de financements auprès des opérateurs de compétences, de l‘État, des Régions, de la Caisse des Dépôts et Consignation de Pôle emploi ou de l’AGEFIPH devront être certifiés par :

• un organisme certificateur accrédité ou en cours d’accréditation par le COFRAC (ou un de ses homologues européens) ;
• une instance de labellisation reconnue par France Compétences.

Un référentiel national (déterminé par décret pris après avis de France compétences) fixera les indicateurs d’appréciation des critères (déterminé par décret). Toutefois, l’obligation de certification ne s’imposera qu’à partir du 1er janvier 2021. Dans l’intervalle, c’est le régime actuel (Datadock…) qui s’applique.

5. La gouvernance du système de formation révolutionnée

La création de France compétences

Dès le 1er janvier 2019, France Compétences succèdera aux trois instances de gouvernance actuelles (Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles -CNEFOP-, Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels -FPSPP-, Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation -Copanef-). Par ailleurs, l’enregistrement des certifications au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) dépendra désormais d’une commission autonome intégrée à France Compétences qui prendra donc la place de la Commission Nationale de la Certification Professionnelle (CNCP).

France Compétences est une instance quadripartite dont le Conseil d’Administration sera composé de représentants de l’Etat, des organisations syndicales et patronales, des régions et de personnalités qualifiées.

Ses principales missions consisteront à :

• Assurer la répartition et le versement des fonds à la Caisse des Dépôts (CPF), à l’État (formation des demandeurs d’emploi), aux Commissions Paritaires régionales interprofessionnelles (CPF de transition professionnelle), aux opérateurs de compétences (Plan-50 et Alternance) et aux régions (subvention aux CFA).
• Organiser et financer le Conseil en Evolution Professionnelle à destination des actifs occupés.
• Assurer la veille, l’observation et la transparence des coûts et des règles de prise en charge en matière de formation professionnelle, lorsque les prestataires perçoivent un financement public ou paritaire.
• Contribuer au suivi et à l’évaluation de la qualité des actions de formation.
• Établir le RNCP et le « répertoire spécifique ».
• Suivre la mise en œuvre des contrats de plan régionaux de développement des formations et de l’orientation professionnelle  (CPRDFOP).
• Mettre en œuvre toutes autres actions en matière de formation professionnelle continue et d’apprentissage qui lui sont confiées par l’État, les régions et les partenaires sociaux.
• Signaler tout dysfonctionnement identifié dans le cadre de ses missions en matière de formation professionnelle aux services de contrôle de l’État.
• Consolider, animer et rendre publics les travaux des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications mentionnés.

La transformation des OPCA en opérateurs de compétences

Les opérateurs de compétences (OPCO) prendront la place des OPCA. Les OPCO devront être désignés par les branches avant le 31 décembre 2018. A défaut d’accord, l’Etat désignera l’OPCO compétent pour chaque branche concernée.

Par ailleurs, les nouveaux OPCO seront agréés par l’Etat le 1er avril 2019. Durant la période transitoire (1er janvier 2019 – 31 mars 2019), les OPCA bénéficieront d’un agrément provisoire en tant qu’OPCO.

Ainsi, Uniformation, actuel OPCA de la branche, assurera à minima la gestion de la branche sport jusqu’au 31 mars 2019. Il procèdera par ailleurs à la collecte relative à la formation professionnelle qui doit s’achever au 28 février 2018 sur les règles actuelles (mêmes taux qu’en 2017).

Il est à noter que la collecte de la formation professionnelle (qu’ils s’agissent des contributions légales, conventionnelles ou volontaires) sera à terme retirée aux OPCO au profit des URSSAF (au plus tard au 1er janvier 2021).

Les missions des OPCO consisteront à :

• Assurer le financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches.
• Assurer le financement des actions de formations au titre du plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 ans salariés.
• Apporter un appui technique aux branches adhérentes pour établir la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences et pour déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage et des contrats de professionnalisation.
• Assurer un appui technique aux branches professionnelles pour leur mission de certification ;
• Assurer un service de proximité au bénéfice des TPE/PME, permettant d'améliorer l'information et l'accès des salariés de ces entreprises à la formation professionnelle et d'accompagner ces entreprises dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle.
• Gérer les contributions conventionnelles collectées par les URSSAF (à confirmer par décret)