Juridique
Repos hebdomadaire : appréciation sur la semaine civile des 6 jours de travail par semaine
Par interprétation de l’article L. 3132-1 du Code du travail, la Cour de cassation considère que le repos hebdomadaire doit être accordé au sein de chaque semaine civile et qu’un salarié peut travailler 12 jours de travail consécutifs maximum à cheval sur 2 semaines civiles.
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Dans le cadre de l’obligation de santé et de sécurité de l’employeur, des durées maximales de travail, prévues par le Code du travail, doivent être respectées, dont notamment : « Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de 6 jours par semaine » (article L.3132-1 du Code du travail) ; « Le repos hebdomadaire a une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s’ajoutent les heures consécutives de repos quotidien » (article L.3132-2 du Code du travail). Jusqu’alors une incertitude juridique persistait sur la notion « 6 jours par semaine ». En effet, fallait-il l’apprécier…
