Rupture conventionnelle : nouveau régime social au 1^er septembre 2023

Le régime social applicable aux indemnités de rupture conventionnelle a évolué et se voit aligné sur le nouveau régime des indemnités de mise à la retraite. Cette modification est prévue par l'article 4 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.    Antérieurement, le régime social des indemnités de rupture conventionnelle (plus de précisions sur le site de l'URSSAF) variait selon que le salarié était en droit ou non de bénéficier d’une pension de retraite. Ce n’est plus le cas depuis le 1er septembre 2023. En synthèse , le régime était le suivant : - si le…