Fiche pratique / Rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle
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La rupture conventionnelle est un contrat qui permet à l’employeur et au salarié de rompre d’un commun accord le CDI qui les lie. Ce mode de rupture du contrat de travail est notamment marqué par une procédure spécifique d’homologation, le versement d’une indemnité de rupture au salarié, mais également l’ouverture du droit aux allocations d’assurance chômage.
Cette fiche a pour objectif de présenter les conditions de sa mise en œuvre, ainsi que la procédure, telles qu’elles résultent des articles L.1237-11 à L.1237-16 et R.1237-3 du Code du travail.
Définition
L'article L.1237-11 du Code du travail dispose que « l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat ».
À noterCette fiche ne…
