Fiche pratique / Cotisations sociales

Heures supplémentaires et complémentaires : retour sur la loi TEPA

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La seconde loi de finances rectificative pour 2012 (n° 2012-958 du 16/08/2012) a profondément modifié le dispositif. De nouvelles questions se posent.

En application de l’article 1er  de la loi n° 2007-1223 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat dite « Tepa » du 21 août 2007 et du décret d’application 2007-1380 du 24 septembre 2007, un dispositif d’allègement de cotisations relatif aux heures supplémentaires et complémentaires a été mis en place à compter du 1er octobre 2007. En vue de réduire le coût du travail d’une heure supplémentaire ou complémentaire par rapport à celui d’une heure de travail normale, la loi « Tepa »  avait créé, pour les heures effectuées à compter du 1er octobre 2007, un allègement de cotisations…
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