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Par un arrêt du 31 mai 2012 (n°10-22.759), la Cour de cassation admet, pour la première fois semble-t-il, la possibilité pour les parties ayant conclu un CDI, de mettre en place un avenant temporaire en cours d'exécution.

Dans un arrêt du 7 mars 2012 (n° 10-19073), la Cour de cassation réaffirme que le recours au contrat à durée déterminée d’usage ne dispense pas l’employeur de faire apparaître précisément le motif de recours et que ce type de contrat obéit à la réglementation des CDD. La sanction est la requalification du CDD d’usage en contrat à durée indéterminée (art. L. 1242-12 C. trav.).

En plus de consacrer légalement le télétravail, la loi de simplification du droit apporte un certain nombre de modifications ponctuelles au droit du travail.

Les employeurs de salariés en CDI intermittent, ayant recours au Chèque Emploi Associatif, peuvent continuer de verser mensuellement l'indemnité de 10% de congés payés.