12 mai 2014 La loi n°2014-288 du 5 mars 2014 portant réforme de la formation professionnelle La loi n°2014-288 relative à la formation professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale a été… En savoir plus
24 juillet 2012 Il ne peut être conclu de CDD d'usage du sport professionnel avec un entraîneur de sportifs non professionnels Un récent arrêt de la Cour d'Appel de Reims rappelle les risques encourus à conclure un CDD d'usage… En savoir plus
02 juillet 2014 Validation du CDD d'usage par le Conseil constitutionnel Le Conseil constitutionnel a validé le dispositif du CDD d'usage et les différences de régime… En savoir plus
12 décembre 2011 Un CDD conclu au motif d’un emploi saisonnier renouvelé pendant plusieurs années avec le même salarié n’encourt pas automatiquement la requalification en CDI Par un arrêt du 26 octobre 2011 (n° 09-43.205), la Cour de cassation réaffirme que la faculté pour… En savoir plus
12 décembre 2011 Un motif tiré de la vie personnelle du salarié peut justifier un licenciement disciplinaire sous certaines conditions En principe, un fait tiré de la vie personnelle du salarié ne peut caractériser une faute… En savoir plus
12 mai 2014 Rupture conventionnelle : la transaction encadrée par la Cour de cassation La Cour de cassation précise pour la première fois qu'une transaction ne peut intervenir qu'après l… En savoir plus
04 novembre 2014 Rupture conventionnelle et AT/MP La Cour de cassation précise pour la première fois qu’une rupture conventionnelle peut être… En savoir plus
24 janvier 2012 Le Chèque Emploi Associatif et l'indemnité de congés payés Les employeurs de salariés en CDI intermittent, ayant recours au Chèque Emploi Associatif, peuvent… En savoir plus
10 août 2011 Le Conseil constitutionnel valide la journée de solidarité Le Conseil constitutionnel, interrogé par la Cour de cassation et le Conseil d'Etat sur la… En savoir plus
04 novembre 2014 Document unique : précisions jurisprudentielles L'obligation d'établir un document unique d'évaluation des risques s'impose à tous les employeurs,… En savoir plus
