Fiche pratique / Représentants du personnel et négociation collective

Index Egalité Salariale Femmes/Hommes : la date butoir du 1er mars approche !

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Les entreprises de 50 salariés et plus ont l’obligation de calculer et publier leur index égalité salariale avant le 1er mars de chaque année. La loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 05 septembre 2018 a créée pour les entreprises d'au moins 50 salariés équivalents temps plein (ETP), l'obligation de mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes au regard d’indicateurs et de publier leur résultat (appelé index) calculé sur 100 points.

  Définition L’index d’égalité salariale femmes–hommes est un bilan établi chaque année par les entreprises de 50 salariés ETP ou plus afin de mesurer, en toute transparence, les écarts de rémunération entre les sexes et de mettre en évidence leurs points de progression. Il a été conçu en vue de renforcer l’égalité salariale entre les hommes et les femmes dans le monde du travail, en application du principe « à travail égal, salaire égal ». Les décrets n°2021-265 du 10 mars 2021, n° 2019-15 du 8 janvier 2019 et l’instruction DGT n°2019/03 du 25 janvier 2019 ont défini les modalités d…
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