29 novembre 2012 L’inspecteur du travail doit autoriser la rupture d’un CDD conclu avec un salarié protégé Même lorsqu'un contrat à durée déterminée (CDD) conclu avec un salarié protégé ne peut plus être… En savoir plus
22 novembre 2012 L'exclusion de la formation ne permet pas en soi de rompre ni de suspendre le contrat de professionnalisation Par un arrêt du 31/10/2012 (n°11-21.734), la Cour de cassation a jugé que l'exclusion du salarié du… En savoir plus
10 octobre 2012 Possibilité de conclure un CDD d'usage dans le sport professionnel avec l'entraîneur d'un club évoluant en CFA (football) Avec qui peut-on ou ne peut-on pas conclure de CDD d'usage du sport professionnel ? Un arrêt de la… En savoir plus
Fiche pratique 10 octobre 2012 Heures supplémentaires et complémentaires : retour sur la loi TEPA La seconde loi de finances rectificative pour 2012 (n° 2012-958 du 16/08/2012) a profondément… En savoir plus
13 septembre 2012 Audience syndicale dans les TPE La loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie… En savoir plus
23 juillet 2012 Recrutement d'un directeur sportif et modification du contrat de travail de l'entraineur principal La Cour de cassation a récemment jugé que le recrutement d'un directeur sportif peut entrainer la… En savoir plus
17 juillet 2012 L’employeur doit prouver qu’il a mis le salarié en mesure de prendre ses congés payés Dans un arrêt du 13 juin dernier (n° 11-10.929), la Cour de cassation opère un revirement de… En savoir plus
17 juillet 2012 Dématérialisation des déclarations pour percevoir les aides publiques au titre du CUI Un arrêté du 21 mai 2012 (NOR : ETSD1222656A, JO du 4/7/2012) autorise la création par l’Agence de… En savoir plus
13 juillet 2012 Situation des agents publics au regard des élections dans leur entreprise d'accueil La Cour de cassation a récemment jugé que les agents publics mis à disposition dans le privé… En savoir plus
28 juin 2012 L’insertion d’une période probatoire au cours de l’exécution du contrat de travail requiert l’accord du salarié Avec un arrêt du 16 mai 2012 (n° 10-24.308), la Cour de cassation est venue préciser que la… En savoir plus
