La Cour de cassation valide sans réserve le barème « Macron »

La Chambre sociale de la Cour de cassation vient par un arrêt rendu le 11 mai (n°21-14.490) de valider intégralement le barème dit « Macron » prévu à l’article L.1235-3 du Code du travail et clôture ainsi un feuilleton juridique qui aura duré plus de quatre années.

A titre de rappel, l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017,  a établi un barème qui détermine le montant des indemnités prud’homales que l’employeur serait amener à verser à un salarié lorsqu’il le licencie sans qu'un motif suffisant soit reconnu. Ce barème tient compte de l’ancienneté du salarié et varie en fonction de l’effectif de l’entreprise ou de l'association.

Pour plus de précisions concernant le barème :

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/licenciement-referentiel-indemnites-litige. 

Plusieurs syndicats et salariés ont saisi la justice afin de contester la conformité de ce barème vis-à-vis de conventions internationales signées par la France. Certains conseils des prud’hommes avaient précédemment écarté l’application de ce barème considérant qu’il contrevenait à la Convention n°158 de l’Organisation internationale du travail (OIT). Ce texte précise en effet qu’en cas de « licenciement injustifié », les juges nationaux doivent pouvoir ordonner le versement d’une indemnité « adéquate ».

La Cour de cassation devait donc trancher sur ce point la validité du plafonnement des dommages et intérêts versés en cas de licenciement considéré comme abusif pour défaut de motif réel et sérieux. La haute juridiction a estimé que ce barème est conforme aux engagements internationaux de la France et doit être pleinement appliqué par les juges pour définir les dommages et intérêts dus au salarié. La Cour retient que le droit français est dissuasif et garantit une indemnisation raisonnable au salarié.

Les juges français ne peuvent ainsi écarter l’application de ce barème, même ponctuellement en considération des circonstances particulières propres à chaque situation.

La mise en oeuvre des procédures de licenciement peut être complexe pour un employeur, et les faits conduisant à envisager une telle rupture du contrat de travail sont souvent interprétables et sources de conflits, conduisant le salarié à agir en justice pour contester la validité du licenciement et demander une indemnisation. Le barème "Macron" permet au salarié et à l'employeur d'avoir plus de visibilité sur les dommages et intérêts qui seraient appliqués par les juges dans le cadre d'un tel litige. 

Pour plus de détails sur les situations pouvant conduire à envisager un licenciement et la procédure à mettre en oeuvre, les fiches suivantes vous apporteront des informations complémentaires : 

- en cas de motif économique lié à l'évolution des activités de la structure :

https://www.cosmos-sports.fr/fiches-pratiques/le-licenciement-pour-motif-economique-3332 ; 

- en cas de motif attaché à la personne du salarié :

https://www.cosmos-sports.fr/fiches-pratiques/le-licenciement-pour-motif-personnel-3330. 

Le service juridique du COSMOS se tient à votre disposition pour répondre à vos interrogations par le biais de la plateforme juridique et tous les matins de la semaine lors de la permanence juridique.