L'œil de FIDAL Avocats, rubrique fiscalité
Régulièrement, FIDAL Avocats, partenaire du COSMOS, vous propose un décryptage juridique sur une thématique d'actualité. Pour ce deuxième épisode de « L'œil de FIDAL Avocats », nous vous invitons à retrouver une brève sur le thème de la fiscalité, portant plus précisément sur l’assujettissement à la TVA des redevances d'image versées aux sportifs.
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Référence - Conseil d’Etat, 20 décembre 2024, n° 492173, Syndicat Unipros Par un arrêt en date du 20 décembre 2024, le Conseil d’Etat a confirmé la position prise par l’administration fiscale sur l’assujettissement à la TVA des redevances d'image versées aux sportifs.La loi du 1er mars 2017 a modifié le cadre juridique des redevances versées aux sportifs et entraîneurs professionnels, par la société ou l'association sportive qui les emploie, en contrepartie de l'exploitation commerciale de leur image, de leur nom ou de leur voix. Sur le plan fiscal, cette loi a soulevé une interrogation…
