Juridique

Net social : rubrique ajoutée au bulletin de paie à compter du 1er juillet 2023

Les bulletins de paie doivent comporter obligatoirement une nouvelle mention à compter du 1er juillet 2023, le « montant net social ».

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L'arrêté du 31 janvier 2023, publié au Journal Officiel du 7 février 2023, précise que le bulletin de paie des salariés doit comporter une nouvelle rubrique à compter du 1er juillet 2023, intitulée « montant net social ». Cette évolution s’inscrit dans une démarche d'amélioration de la lisibilité des bulletins de paie pour les salariés. La nouvelle mention correspond aux ressources que les usagers doivent déclarer pour évaluer le droit à certaines prestations sociales telles que la prime d'activité.   Également, l’arrêté prévoit des adaptations du bulletin de paie avec :   Des libellés…
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