Juridique
Saisie sur rémunération - Barème 2026
Retrouvez dans notre article le barème des saisies sur rémunération applicable pour l'année 2026.
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La saisie sur rémunération (ou saisie sur salaire) est une procédure par laquelle un créancier peut obtenir le paiement d’une créance, en faisant prélever directement une partie du salaire d’un salarié débiteur, par l’intermédiaire de son employeur. Cette procédure s’applique quel que soit le type de contrat de travail (article R.3252-1 du Code du travail). Dans la pratique, seule une fraction du revenu saisissable peut être retenue par l’employeur. Le salarié ne perçoit en conséquence qu'une partie de sa rémunération. Le décret n° 2025-1299 du 24 décembre 2025, publié au Journal officiel le…