Fiche pratique / Congés maternité, paternité, adoption, parental d’éducation
Les droits des salariés liés à la parentalité
Publié le • Mis à jour le
Que ce soit durant la grossesse ou après l’accouchement, le Code du travail garantit aux salariées des droits renforcés ainsi qu’une protection particulière, protection de leur santé mais également de leur emploi. Des dispositions protectrices sont également accordées au père ou au conjoint de la mère de l’enfant et aux parents accueillant un enfant adopté au sein de leur foyer. De plus, des congés existent du fait de la parentalité du salarié, indépendamment de ceux accordés pour l’arrivée de l’enfant dans la famille.
Les dispositions applicables pendant la grossesse
La déclaration de l’état de grossesse
L'article L.1225-2 du Code du travail précise que la salariée ainsi que la candidate à un poste n’est pas tenue de révéler son état de grossesse. Également, l’employeur ne peut pas rechercher ou faire rechercher des informations concernant l’état de grossesse de la salariée. Elle seule peut décider d’en informer ce dernier. En revanche, la salariée doit obligatoirement déclarer son état de grossesse à l’employeur lorsque celle-ci demande à bénéficier des dispositions législatives et règlementaires…
