Fiche pratique / Pouvoir disciplinaire et pouvoir de direction
Le règlement intérieur
Publié le • Mis à jour le
Le règlement intérieur fixe les règles de discipline en vigueur dans l’entreprise et les mesures d’application de la réglementation sur la santé et la sécurité. Il est obligatoire dans les structures occupant habituellement 50 salariés équivalents temps plein (article L. 1311-2 du Code du travail).
A noter :
Vous disposez d’un pouvoir de direction sur votre salarié dans le cadre de la relation contractuelle qui vous lie. Ainsi, vous pouvez lui donner des consignes de travail et sanctionner ses manquements. Pour mieux appréhender l’étendue et l’application de ce pouvoir de direction, n’hésitez pas à participer à notre formation : « Comprendre et appliquer le pouvoir de direction de l’employeur ».
Toutes les formations proposées sont organisées sur deux demi-journées en visio-conférence.
Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l’employeur fixe les règles de discipline…
