Fiche pratique / Pouvoir disciplinaire et pouvoir de direction

Le règlement intérieur

Publié le • Mis à jour le

Le règlement intérieur fixe les règles de discipline en vigueur dans l’entreprise et les mesures d’application de la réglementation sur la santé et la sécurité. Il est obligatoire dans les structures occupant habituellement 50 salariés équivalents temps plein (article L. 1311-2 du Code du travail).

  A noter : Vous disposez d’un pouvoir de direction sur votre salarié dans le cadre de la relation contractuelle qui vous lie. Ainsi, vous pouvez lui donner des consignes de travail et sanctionner ses manquements. Pour mieux appréhender l’étendue et l’application de ce pouvoir de direction, n’hésitez pas à participer à notre formation : « Comprendre et appliquer le pouvoir de direction de l’employeur » les matinées des 16 et 17 décembre 2021 par visio-conférence de 9h30 à 12h30. En raison de la crise sanitaire, les tarifs des formations sont adaptés. Vous pouvez bénéficier de cette…
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