FAQ - Sport professionnel et CDD spécifique 

Un contrat de travail à durée déterminée spécifique (CDDS) aux sportifs et entraineurs professionnels : pourquoi ?  La loi « visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale » du 27 novembre 2015 est venue encadrer les règles concernant les contrats de travail réservés au sport professionnel. Jusqu’alors il était autorisé de recourir au CDD dit « d’usage » afin de répondre aux spécificités du monde sportif. Cette possibilité était encadrée par le chapitre 12 de la CCNS, réservé au sport professionnel. Ces contrats d’usage…