Pass sanitaire dans les structures sportives pour les publics et les salariés

1 Octobre 2021

L'application du Pass sanitaire est étendue à l'ensemble des établissements sportifs recevant du public depuis le 9 août 2021. Il est applicable aux salariés en contact avec le public, sous certaines conditions, depuis le 30 août 2021 et aux mineurs d'au moins 12 ans, depuis le 30 septembre 2021.

 

 

Depuis le 9 août 2021, en application de la Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 et du Décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 (que vous retrouverez dans la rubrique Documents liés à droite du présent article), tout pratiquant / client / public de 18 ans et plus doit présenter l'une des trois preuves sanitaires prévues dans le cadre du Pass sanitaire pour accéder aux lieux et événements suivants :

  • les établissements sportifs de plein air, relevant du type PA ;
  • les établissements sportifs couverts, relevant du type X ;
  • les événements sportifs organisés dans l'espace public ou dans un lieu ouvert au public et susceptibles de donner lieu à un contrôle de l'accès des personnes.

 

A noter : Le seuil de 50 personnes prévu par le Décret n° 2021-955 du 19 juillet 2021 est supprimé par la loi relative à la gestion de la crise sanitaire.

 

Le dispositif est également applicable aux mineurs âgés de 12 ans à 17 ans depuis le 30 septembre 2021. Les mineurs âgés de moins de 12 ans ne sont pas concernés.

A noter Le Décret n° 2021-1268 du 29 septembre 2021 encadre une tolérance de 2 mois pour la présentation du Pass sanitaire des mineurs qui auront 12 ans en cours d’année.

 

A partir du 30 août 2021, tous les salariés qui travaillent dans les espaces et aux horaires où ils sont accessibles au public doivent obligatoirement présenter un pass sanitaire. Le cas échéant, l’employeur est tenu de notifier au(x) salarié(s) concerné(s) par tous moyens permettant de conférer date certaine la suspension du contrat de travail, et en conséquence la suspension du paiement de salaire.

Si la suspension du contrat de travail dure plus de trois jours, l’employeur devra convoquer le salarié à un entretien afin d’examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation ( possibilité de le placer en télétravail, affectation sur un poste non soumis à la présentation du pass sanitaire, etc).

 

A noter : La suspension du contrat de travail est levée dès que le salarié présente un pass sanitaire.

 

Les bénévoles des structures sportives sont également concernés par l’application du pass sanitaire à partir du 30 août 2021.

Les salariés mineurs (apprentis par exemple) sont soumis à cette obligation depuis le 30 septembre 2021.

 

Pour aller plus loin sur l’application du pass sanitaire et les conséquences sur le contrat de travail, vous pouvez consulter la page du ministère du Travail en cliquant sur l’image suivante :

 

Nous n’avons pas à date les informations relatives aux conséquences de la suspension du contrat de travail sur la relation contractuelle, au-delà de 3 jours de suspension.  Nous restons attentifs sur ce point et mettrons à jour le présent article lorsque les textes auront été publiés.

 

Vous pouvez également consulter le questions-réponses du ministère du Travail sur l'obligation de vaccination ou de détenir un pass sanitaire pour certaines professions en cliquant sur l'image ci-dessous : 

 

A noter : Un numéro de téléphone dédié a été mis en place par le Gouvernement pour répondre aux questions des structures sur l'application du Pass sanitaire. Ce numéro vert, le 0800 13 00 00, est gratuit et fonctionne 24h/24 et 7j/7.

 

Quelle(s) preuve(s) doivent être vérifiées ?

 

 

Comment vérifier le Pass sanitaire ?

Concrètement, le contrôle du Pass Sanitaire consiste en une opération de vérification/lecture de document, grâce à l’application TousAntiCovid Verif et sans conservation de données.
Seule la signature de la preuve sanitaire est vérifiée sur un serveur central avec l’application TousAntiCovid Verif pour s’assurer de son authenticité (l’application TousAntiCovid Verif peut être téléchargée sur Google Play ou App Store).
Cette application possède le niveau de lecture « minimum » (informations « pass valide/invalide » et « nom, prénom », « date de naissance »), sans divulguer davantage d’information sanitaire ou personnelle.

Le Gouvernement précise que ce traitement est pleinement conforme aux règles nationales et européennes sur la protection des données personnelles et soumis au contrôle de la CNIL.

Si vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation de TousAntiCovid Verif, une ligne téléphonique est en place pour vous guider : 0 800 08 02 27.

Pour plus de précisions, vous pouvez consulter la FAQ - Le pass sanitaire pour les professionnels :

Le service juridique du CoSMoS se tient à votre disposition pour répondre à vos interrogations par le biais de la plateforme juridique et tous les matins de la semaine lors de la permanence juridique.

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