Congés payés - arrêt maladie et décompte des heures supplémentaires : deux nouvelles décisions qui modifient les pratiques des entreprises

• Le droit, pour le salarié qui tombe malade pendant ses congés, de les reporter (Cass. soc. 10 sept. 2025, n°23-22.732) :  

Un premier arrêt, annoncé depuis plusieurs semaines, a consacré le droit pour un salarié qui tombe malade pendant ses congés, de les reporter ultérieurement dès lors qu’il notifie son arrêt à son employeur.  

Cette position constitue un revirement de jurisprudence de la Haute Juridiction, qui depuis le 4 décembre 1996 considérait que le salarié tombant malade au cours de ses congés payés ne pouvait pas exiger de prendre ultérieurement le congé dont il n'avait pu bénéficier du fait de son arrêt de travail. 

Cette jurisprudence était cependant devenue contraire à la position de la CJUE, laquelle considère que la maladie empêche le salarié de disposer de la finalité des congés payés dès lors que l’arrêt maladie doit être dédié à la guérison (CJUE 20 janvier 2009 aff. 350/06 et 520/06 et CJUE 21 juin 2012 aff. 78/11). 

Le 18 juin dernier, la Commission européenne avait ainsi engagé une procédure d’infraction et mis en demeure la France de se conformer au droit communautaire. C’est désormais chose faite. 

• Les congés payés doivent être pris en compte dans le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires (Cass. soc., 10 sept. 2025, n°23-14.455 et n°23-14.457) :

Ce même 10 septembre 2025, la Cour de cassation se conforme à la jurisprudence européenne sur un autre point impactant pour les entreprises, celui du seuil de déclenchement des heures supplémentaires.

La Cour de cassation affirme que les congés payés doivent être pris en compte dans le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires. A l’inverse, en droit français, ce seuil ne tenait compte que du temps de travail effectif. 

La Cour de cassation écarte la règle de droit français et reconnaît qu’un salarié soumis à un décompte hebdomadaire de la durée du travail, peut prétendre au paiement d’heures supplémentaires sur la semaine au cours de laquelle il a posé un jour de congé payé et n’a donc pas effectué 35 heures de travail « effectif ».  

Dans un communiqué accompagnant sa décision, la Haute juridiction explique qu’un calcul qui ne tient pas compte des jours de congés payés fait perdre au salarié un avantage financier qui peut le dissuader de se reposer.  

Pour davantage de précisions sur les conséquences pratiques de ces deux décisions, le service juridique du COSMOS se tient à votre disposition pour répondre à vos interrogations par le biais de la plateforme juridique et tous les matins de la semaine lors de la permanence juridique.